I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Penal, 5 juillet 2019 (ROJ : ATSJAD 141/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:141A)

Décision commentée : ATSJAD 141/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Auto 62-2019 du 5 juillet 2019, rôle TSJP-0000113/2018, affaire n° 6400107/2011 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un auto d'aclariment, c'est-à-dire une résolution de rectification d'une décision antérieure. Elle s'inscrit dans le cadre d'un recours d'appel (rôle TSJP-0000113/2018, recours A113/18) formé par le conseil des Srs. Roda i Durán.

Le texte fourni rapporte les éléments suivants :

• Décision initiale. Le 28 juin 2019, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu un auto, dont le numéro est laissé en blanc (« XXXX ») dans le texte. Par cet auto, la Cour a accueilli le recours, réformé l'auto du 30 octobre 2018 et ordonné « la révocation provisoire totale » de la condamnation conditionnelle qualifiée prononcée à l'encontre de M. Criado par sentence du Tribunal de Corts du 30 janvier 2013. Elle a déclaré d'office les dépens du recours.
• Demande de correction. Par écrit du 4 juillet 2019, le conseil des appelants a sollicité la correction du considérant II de cette décision, qu'il estimait susceptible d'induire en erreur. Le passage litigieux était rédigé ainsi : « conve confirmar l'aute recorregut i fent aplicació de l'article 221 Codi procediment penal, acordar la revocació provisional de la condemna condicional qualificada ». Le verbe « confirmar » y figure en tant qu'il paraît contredire la portée réformatrice de la décision.
• Décision de rectification. Le 5 juillet 2019, la Cour a rectifié l'erreur, sur le fondement de l'article 182 du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise pas le libellé exact du considérant rectifié (non précisé dans la décision). Le résumé automatique joint au document (« Resum I.A. ») indique que l'intention de la Cour était de révoquer et non de confirmer la condamnation conditionnelle qualifiée. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et ne saurait valoir interprétation authentique ; il est mentionné à titre indicatif.

Question de droit

La question posée est de savoir si la juridiction pénale peut, après le prononcé d'une décision, en corriger un passage dont la rédaction est susceptible de créer une équivoque sur le sens de la décision, et dans quelles limites cette correction peut intervenir.

Le considérant I fonde la rectification sur l'article 182 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I.- RESULTANT: l'expedient amb número de rotlle TSJP- 0000113/2018, en el marc del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada dels Srs. Roda i Durán. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 141/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« II.- RESULTANT: que en data 28 de juny del 2019, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà l'Aute XXXX mitjançant el qual es decidí: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« 2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Ministeri Fiscal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 juillet 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.