ATSJAD 143/2019 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 19 juillet 2019

Faits et procédure

Un condamné pénalement, identifié dans la décision sous le nom d'« Alfaro » (le texte désigne aussi parfois la même personne par la lettre « D. »), de nationalité argentine, a été sanctionné d'une peine de privation du permis de conduire. Il a sollicité une autorisation de conduire pendant ses horaires de travail.

Par un aute du 6 mai 2019, la batlle instructrice a accordé cette autorisation, du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h 30, à l'exclusion des vacances et des jours fériés. Chaque journée de conduite autorisée devait être comptée comme une demi-journée de la peine de retrait du permis.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que l'intéressé, dont le permis international avait expiré, était tenu de procéder à l'homologation de son permis étranger et ne pouvait donc être regardé comme légalement habilité à conduire en Andorre. La défense s'opposait au recours au motif que la validité du permis relève du droit administratif et ne peut être traitée dans le cadre de l'exécution d'une peine.

Les faits suivants sont établis par la décision : le permis international de l'intéressé était valable jusqu'au 2 mai 2019, soit une date antérieure à l'aute attaqué ; il avait obtenu un permis de résidence temporaire le 2 mai 2018, valable jusqu'au 30 avril 2019 ; il n'a pas substitué son permis argentin par un permis andorran dans le délai de six mois. Les dates de résidence et de validité du titre de séjour (le texte mentionne une résidence « depuis mai 2018 » dans le résumé automatique) ne sont pas précisées de manière univoque dans la décision.

Question de droit

La Sala penal était saisie de deux questions connexes :

1. Une autorisation de conduire à titre professionnel, accordée dans le cadre de l'exécution d'une peine de privation du permis, peut-elle être légalement délivrée à une personne qui ne dispose pas d'un permis valable en Andorre ?
2. La question de la validité du permis étranger, qui relève en principe du droit administratif, peut-elle être écartée au motif qu'elle est étrangère à la procédure pénale ?

Solution et dispositif

La Sala penal a fait droit à l'appel du ministère public. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan, fidèle au sens) :

Le raisonnement tient en quatre étapes.

a) Absence d'habilitation légale. Le trib