I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 145/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, 19 juillet 2019)

Décision commentée : ATSJAD 145/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:145A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 25 juin 2015, le Tribunal de Corts a déclaré M. Serra coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de vol avec escalade, au stade de la tentative. Il a retenu la circonstance atténuante tenant à la minorité pénale du prévenu, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. La peine prononcée est de sept mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. La sentence est devenue définitive le 23 septembre 2015.

Pendant le délai d'épreuve, l'intéressé a commis deux nouvelles infractions, sanctionnées par ordonnances pénales :

• le 6 novembre 2015, une conduite de véhicule sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants (délit mineur, article 268 du Code pénal), sanctionnée notamment d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis ;
• le 18 juillet 2017, une conduite en état d'ivresse (article 268 du Code pénal) et des menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), sanctionnées notamment d'un mois d'arrêts nocturnes qualifiés avec sursis et de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis.

Sur requête du ministère public du 7 février 2018, le Tribunal de Corts a, par aute du 18 décembre 2018, révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution des sept mois d'emprisonnement.

Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle du sursis, à concurrence d'un minimum de trois mois d'emprisonnement ferme, et la substitution du reliquat par six mois d'arrêts partiels diurnes, en application de l'article 65 du Code pénal. Il invoquait le repentir de son client, un suivi thérapeutique contre l'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, son jeune âge et la possibilité d'un emploi auprès de son père. Le ministère public s'est opposé à l'appel.

Le Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJA) était saisi d'un recours de type appel contre cette décision (recours A007/19, rouleau TSJP 0000007/2019). Le rapport est de Mme Marie Conte. La formation était composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était de savoir si la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 18 de desembre de 2018 dictat pel Tribunal de Corts, en el marc de l'execució de la Sentència recaiguda en la causa de referència, seguida pel delicte major de furt amb escalament en grau de temptativa Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 145/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.-RESULTANT: que per Sentència de data 25-06-2015 el Tribunal de Corts condemnà Serra com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de furt amb escalament en grau de temptativa amb la circumstància modificativa de ser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena de 7 mesos de presó condicional fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.