jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 145/2019
Résumé
# ATSJAD 145/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, 19 juillet 2019) > Décision commentée : ATSJAD 145/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:145A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 25 juin 2015, le Tribunal de Corts a déclaré M. Serra coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de vol avec escalade, au stade de la tentative. Il a retenu la circonstance atténuante tenant à la minorité pénale du prévenu, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. La peine prononcée est de sept mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. La sentence est devenue définitive le 23 septembre 2015. Pendant le délai d'épreuve, l'intéressé a commis deux nouvelles infractions, sanctionnées par ordonnances pénales : - le 6 novembre 2015, une conduite de véhicule sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants (délit mineur, article 268 du Code pénal), sanctionnée notamment d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis ; - le 18 juillet 2017, une conduite en état d'ivresse (article 268 du Code pénal) et des menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), sanctionnées notamment d'un mois d'arrêts nocturnes qualifiés avec sursis et de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Sur requête du ministère public du 7 février 2018, le Tribunal de Corts a, par aute du 18 décembre 2018, révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution des sept mois d'emprisonnement. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle du sursis, à concurrence d'un minimum de trois mois d'emprisonnement ferme, et la substitution du reliquat par six mois d'arrêts partiels diurnes, en application de l'article 65 du Code pénal. Il invoquait le repentir de son client, un suivi thérapeutique contre l'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, son jeune âge et la possibilité d'un emploi auprès de son père. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Le Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJA) était saisi d'un recours de type appel contre cette décision (recours A007/19, rouleau TSJP 0000007/2019). Le rapport est de Mme Marie Conte. La formation était composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question posée était de savoir si la
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