Résumé éditorial

# ATSJAD 146/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019) > Décision commentée : ATSJAD 146/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:146A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 27 avril 2016, devenue ferme le 20 mai 2016, le Tribunal de Corts a condamné M. Blasco à une peine d'arrêts nocturnes. L'exécution de cette peine a été suspendue à la condition que l'intéressé verse à sa fille une pension alimentaire de 450 euros par mois. Les paiements se sont ensuite révélés irréguliers. Selon les faits non contestés retenus par la Cour, M. Blasco a acquitté 450 euros jusqu'en décembre 2016, n'a rien versé en janvier et février 2017, a versé 200 euros en mars 2017, puis 150 euros mensuels à compter d'avril 2017. Le 30 novembre 2016, il avait sollicité la réduction de la pension à 200 euros. Cette demande n'avait pas encore été tranchée à la date de la décision commentée. Par aute du 18 janvier 2019, le Tribunal de Corts a révoqué en totalité la suspension de la peine et ordonné l'exécution intégrale de l'arrêt nocturne en établissement pénitentiaire. Le ministère public s'est opposé au recours. M. Blasco a fait appel, en soutenant, à titre principal, son impossibilité de payer la totalité de la pension, et à titre subsidiaire, la substitution de la peine par un arrêt nocturne à domicile. *Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. L'identification retenue est celle figurant dans le texte (ROJ ATSJAD 146/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:146A). Le numéro d'aute est 67-2019 et le numéro de cause 6000060/2015. Le texte désigne le condamné tantôt « Blasco », tantôt « T. ».* ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. Le défaut de paiement de la pension alimentaire, dans les conditions décrites, constitue-t-il un manquement à la condition de la suspension justifiant sa révocation totale ? 2. La peine d'arrêts nocturnes révoquée peut-elle être remplacée par une autre modalité d'arrêts, au sens de l'article 66.1 du Code pénal ? Sur la première question, le litige portait sur l'incidence de la diminution alléguée des revenus, de nouvelles charges familiales et d'une demande de modification de la pension pendante depuis novembre 2016. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Elle retient que la capacité économique du condamné n'est pas établie comme insuffisante, que les nouvelles obligations familiales ne sauraient justifier le défaut de paiement, et que la pension ne peut être réduite unilatéralement dans l'attente d'une décision sur la demande de modification. Sur la seconde question, la Cour écarte la substitution au motif que l'article 66.1 du

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 146/2019

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 146/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)