Résumé éditorial

# ATSJAD 148/2019 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 6 septembre 2019) > Décision commentée : ATSJAD 148/2019, 6 septembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:148A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société Barberà et M. Alfaro avaient interjeté appel contre un jugement du Tribunal de batlles. Par une sentence n° 70-2019 du 19 juillet 2019, la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet appel, confirmé la décision de première instance et déclaré non conformes au droit, ainsi qu'aux fins qui légitiment l'action administrative, la résolution de la CTU des 1 et 15 juillet 2014 et le décret de la Commune X. du 31 mars 2014 (antécédent de fait n° 1). Le Tribunal de batlles avait annulé le décret de modification du plan partiel du 31 mars 2014 pour le seul motif tiré de la procédure suivie par la Commune. Il en résulte, selon le fondement de droit n° 3, que les sentences ne se sont pas prononcées sur le contenu de la modification. Le 24 juillet 2019, le représentant processuel de la Commune X. a saisi la Chambre d'une demande d'éclaircissement (*aclariment*). Il demandait si la mention d'un « nouveau décret » figurant au fondement de droit n° 3 de la sentence visait le décret déjà adopté le 26 février 2019 ou un nouveau décret, futur, d'approbation du plan partiel que la Commune devrait adopter en vertu des dispositions de la fiche urbanistique modifiée (antécédent n° 2). La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz. Les parties comprenaient les appelants, la Commune X., le Gouvernement d'Andorre, plusieurs personnes physiques intéressées et le ministère public. La décision est un aute, c'est-à-dire une décision incidente, et non une sentence au fond. ## Question de droit La question posée était de nature interprétative : il s'agissait de déterminer à quel acte se rapportait la notion de « nouveau décret » employée dans la sentence du 19 juillet 2019. La réponse conditionnait la voie de recours ouverte aux parties, selon qu'elle désignait un acte existant, déjà soumis à la juridiction, ou un acte futur. Le texte fondateur visé par la Chambre est l'article 111 de

ATSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 148/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)