ATSJAD 154/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2019)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 3 avril 2018, M. Jover a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette décision est devenue définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.

Le 14 janvier 2019, l'intéressé a commis un nouveau délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur au seuil légal, ainsi qu'un délit mineur de bris de condamnation consistant en la conduite pendant la privation du permis. Il a été condamné de ces chefs par ordonnance pénale du 15 janvier 2019.

Saisie par le ministère public, la juge d'instruction (Batlle) a, par aute du 27 février 2019, révoqué la condamnation d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Elle a fixé la durée de la peine ferme à quinze jours d'arrêts nocturnes, à exécuter au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée. Le texte mentionne une requête du ministère public datée du « 4 de febrer de 2018 », date manifestement erronée au regard de la chronologie (non précisé dans la décision, la date exacte devant être vérifiée).

L'intéressé a interjeté appel. Il faisait valoir qu'il suivait un traitement médical contre sa dépendance à l'alcool, qu'il devait travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et que son épouse, en arrêt de travail, ne pouvait s'occuper de leurs enfants. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, en soulignant la réitération des infractions et le caractère délibéré du comportement du condamné.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve impose la révocation du sursis en application de l'article 64.3 du Code pénal andorran. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si les circonstances personnelles et familiales alléguées par le condamné peuvent conduire à une révocation seulement partielle, plutôt que totale, du sursis.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel. Elle rappelle d'abord que, en cas d'inexécution de la condition de ne plus commettre d'infraction, l'article 64.3 du Code pénal impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue