jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 158/2019
Résumé
# ATSJAD 158/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 septembre 2019) > Décision commentée : ATSJAD 158/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complétée à partir du texte intégral : ECLI:AD:TSJADAD:2019:158A, recours n° A033/19, exécution n° OP-1080219/2018.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 11 novembre 2018, M. Zurita a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une privation du permis de conduire de quinze mois. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition. Le juge d'instruction (la *Batlle*) a constaté que le condamné avait été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai d'épreuve. Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge a fait droit à cette demande, de sorte que le mois d'arrêt nocturne avec sursis est devenu un mois d'arrêt nocturne ferme. La défense a interjeté appel. À titre principal, elle demandait l'annulation de la révocation afin de favoriser la réinsertion du condamné. À titre subsidiaire, elle sollicitait une dispense de peine, et à titre plus subsidiaire encore, la substitution de l'arrêt nocturne par un travail d'intérêt général. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Le Tribunal supérieur de justice, statuant en formation d'appel (*aute*), était composé de MM. Yves Picod (rapporteur et président), et de Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. *Observation sur le texte : la date de l'aute attaqué est indiquée « 4 de març de 2019 » dans l'en-tête de la décision, mais « 4 de març del 2018 » dans l'exposé des antécédents. Le nom du condamné apparaît également sous les initiales « P
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