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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:160A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 20 septembre 2016, M. Palau a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. L'ordonnance a réservé la fixation de la responsabilité civile pour la période d'exécution de la condamnation. Par aute du 6 février 2019, la juge d'instruction (*Batlle*) a fixé l'indemnisation due par M. Palau, solidairement avec la compagnie d'assurances, dans deux directions. Au profit de M. Farré, victime de l'accident, elle a retenu la somme de 32 862,29 euros au titre des préjudices résultant des lésions. Au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), elle a retenu la somme de 71 284 euros, au titre des prestations de remboursement, des prestations économiques d'incapacité temporaire, de la cotisation patronale et de la capitalisation de la pension d'invalidité. Trois recours sont formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra : - le **Ministère public** (*Ministeri Fiscal*), agissant pour la CASS, invoque deux moyens : une soustraction erronée de 10 570,96 euros correspondant à la première réclamation de la CASS, et la non-prise en compte de la capitalisation de la pension d'invalidité, fixée à 55 065,88 euros, de sorte que la créance de la CASS devrait être intégrale et non partielle ; - **M. Farré** conteste l'évaluation du point d'incapacité, qu'il chiffre à 2 600 euros, soit 39 598 euros au total, et renonce à percevoir sa pension afin d'obtenir le paiement direct de l'indemnité par le débiteur, sous déduction des sommes déjà versées par la CASS ; - la compagnie d'assurances, par la voix de son conseil, prend acte de cette renonciation et précise qu'en cas de renonciation effective, la victime recevrait son indemnité déduction faite des sommes perçues au titre de la pension, la CASS ne pouvant rien réclamer en retour. Le décès de la procédure pénale ne fait pas l'objet de la décision. La cour statue uniquement sur l'indemnisation civile. ## Question de droit Trois questions sont soumises à la Sala Penal : 1. La juge d'instruction pouvait-elle déduire de la créance de la CASS une somme (10 570,96 euros) qui ne correspondait à aucune indemnité effectivement fixée, versée ou acquittée ? 2. La CASS peut-elle réclamer, au titre de la capitalisation de la pension d'invalidité, une somme supérieure à celle que la victime a obtenue au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) ? 3. Quelle est l'incidence de la ren
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A039/19 — Décision commentée
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