jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 161/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, aute du 24 septembre 2019 (ROJ : ATSJAD 161/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, aute n° 79-2019 du 24 septembre 2019, recours A019/19 (ROJ : ATSJAD 161/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:161A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 16 avril 2014, M. Morillo a été déclaré coupable de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal) et de désobéissance grave à l'égard d'agents de l'autorité (article 397 du même code). Il a été condamné à deux mois et demi d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties. Sur requête du ministère public du 30 novembre 2018, la batlle (juge d'instruction) a, par aute du 5 février 2019, révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution de la peine dans sa totalité. Le conseil de M. Morillo a interjeté appel, en soutenant que la révocation n'aurait pas dû être prononcée. Son argumentation repose sur deux éléments : la dernière condamnation pour des faits délictueux remontait au 21 mars 2015 ; or, plus de deux ans s'étaient écoulés avant la date du 17 février 2018, sans que l'intéressé commette de nouvelle infraction. Le sursis simple aurait donc été acquis. L'appelant invoque en outre les articles 61, 64 et 11 du Code pénal pour soutenir que seuls les faits qualifiés de délits, et non de contraventions, peuvent fonder une révocation. Le ministère public s'oppose au recours et sollicite la confirmation de la décision. Il relève que M. Morillo n'a commis aucune infraction entre mars 2015 et février 2018, période pendant laquelle il était en grande partie détenu au centre pénitentiaire. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la légitimité de la révocation : la commission de plusieurs infractions pendant le délai de suspension, suivie de condamnations prononcées après l'expiration de ce délai, permet-elle de révoquer le sursis ? La seconde porte sur l'étendue de la révocation : celle-ci devait-elle être totale ou partielle ? ## Solution et dispositif Le tribunal confirme la révocation. Il retient que « queda acreditat i no qüestionat » (il est établi et non contesté) que M. Morillo a commis cinq infractions pendant le délai de deux ans de
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