Résumé éditorial

# ATSJAD, 24 septembre 2019, n° 163/2019 (ROJ : ATSJAD 163/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:163A) > Décision commentée : ATSJAD, 24 septembre 2019, n° 163/2019 (ROJ : ATSJAD 163/2019) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure pénale pour blanchiment de capitaux, le Tribunal de Corts a, par un *aute* du 5 avril 2019, décidé de l'ouverture du procès oral et tenu pour formulée l'accusation du Ministère public à l'encontre de M. Salcedo, notamment comme auteur d'un délit majeur de blanchiment dans sa forme qualifiée : faits commis en groupe organisé, au sein d'un établissement bancaire et de manière habituelle. Par un *aute* du 17 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, la saisie de la totalité de la créance reconnue à l'accusé à l'encontre d'un tiers (B.P.A.), en vertu d'un jugement ferme de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 24 janvier 2019. Cette créance, d'un montant de 182 804,37 euros, correspondait à une indemnité résultant de la résolution du contrat de travail entre M. Salcedo et l'entité ORG_1, déduction faite de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le juge a en outre ordonné au bâtonnier compétent et au saïg de tenir compte de cette saisie. Le Ministère public avait, dans son acte de qualification provisoire, requis une peine d'amende de 70 000 000 euros. La défense de M. Salcedo a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal la réformation de l'*aute* en ce que la saisie ne soit pas ordonnée, et à titre subsidiaire la reprise d'un salaire mensuel dans les mêmes conditions que son emploi antérieur, et, plus subsidiairement encore, la faculté de disposer des sommes nécessaires à l'entretien de sa famille. Elle soutenait que l'amende requise était disproportionnée, que le maintien de la saisie était abusif et portait atteinte à la présomption d'innocence, et que le prévenu ne pouvait être réintégré dans son emploi en raison de sa stigmatisation judiciaire. Le Ministère public s'est opposé au recours, en invoquant la possibilité pour le Tribunal de Corts d'ordonner des mesures conservatoires personnelles ou réelles, et en relevant que les demandes subsidiaires n'avaient pas été formulées en première instance. Les autres parties civiles et leurs conseils se sont diversement opposés au recours ou s'en sont remis à la sagesse de la Chambre pénale. ## Question de droit La Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions : 1. Une mesure conservatoire réelle, consistant en la saisie d'une créance d'origine salariale, ordonnée pour garantir le paiement d'une éventuelle amende pénale, est-elle nécessaire, proportionnée et compatible avec le principe de la présomption d'innocence ? 2. Une demande subsidiaire tendant à l'autorisation de prélever mensuellement une partie des sommes saisies pour les besoins de subsistance de la fam

ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 163/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)