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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 166/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 166/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:166A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance (*aute*) du 5 avril 2019, le Tribunal de Corts a décidé la tenue du procès oral et tenu pour formulée l'accusation du ministère public contre Mme Carranza, poursuivie comme autrice d'un délit majeur de blanchiment de capitaux dans sa forme qualifiée, les faits ayant été commis en groupe organisé, au sein d'un établissement bancaire et de manière habituelle. Dans son acte d'accusation provisoire, le ministère public sollicitait une peine de sept ans d'emprisonnement et une amende de 70 000 000 euros. Par une ordonnance antérieure du 16 juillet 2018, le même tribunal avait déjà ordonné l'interdiction d'aliéner et la saisie des biens de l'accusée. Par une ordonnance du 16 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, la saisie de la totalité de la créance détenue par Mme Carranza à l'encontre de l'entité désignée « ORG_0 », reconnue par un jugement définitif de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice du 30 avril 2019, pour un montant de 48 408,86 euros, sous déduction de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce montant correspond à une indemnité résultant de la résolution du contrat de
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A066/19 — Décision commentée
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