jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 172/2019
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 septembre 2019 (ROJ : ATSJAD 172/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:172A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 septembre 2019, ROJ : ATSJAD 172/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 19 octobre 2018, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande formée par les sœurs Puga i Castrillo contre leur mère, Mme Araujo. Il a déclaré la nullité absolue de l'acte d'acceptation de succession passé le 26 septembre 2003 devant notaire, en tant qu'il avait été accordé par Mme Araujo, tant en son nom propre qu'au nom de ses filles mineures, à l'exception de l'acceptation par Mme Puga de l'usufruit viager, laquelle n'était pas affectée par la nullité et demeurait donc efficace. Les autres prétentions ont été rejetées, sans condamnation aux dépens. Les parties ont interjeté appel. Le 29 novembre 2018, les demanderesses ont présenté une requête en mesures conservatoires tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'inventorier, de conserver et d'administrer, « en sentit genèric », les biens ayant appartenu à M. Vives et les biens faisant l'objet de la réserve héréditaire de Mme Barberà, ainsi que les biens loués à la société AM SL. Elles sollicitaient en outre l'attribution d'aides mensuelles d'un montant prudentiel de 2 000 euros, à la charge de la succession. Mme Puga s'est opposée à la demande le 11 février 2019 et a conclu au rejet de la mesure, avec condamnation des demanderesses aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (magistrat rapporteur : M. Carles Cruz Moratones) statue par une décision de type *aute*, rendue dans une pièce séparée consacrée aux mesures conservatoires. ## Question de droit La question posée était de savoir si une mesure conservatoire consistant en la désignation d'un administrateur judiciaire de biens successoraux peut être ordonnée lorsque la juridiction de première instance a déjà statué au fond, en partie, et lorsque la requérante ne démontre ni l'apparence de bon droit ni le péril dans la demeure. La Cour rappelle que la mesure repose sur deux conditions cumulatives, qualifiées de « deux piliers » : l'apparence de bon droit (*bonus fumus iuris*), qui suppose un jugement provisoire et indiciaire, sans préjuger de la décision finale, et le péril dans la demeure (*periculum in mora*), qui justifie une réponse judiciaire rapide pour éviter que la protection juridictionnelle ne devienne inefficace. Elle cite à cet égard sa jurisprudence antérieure (ATSJC du 22 juillet 2010, n° 73/10), présentée comme « pacifique ». ## Solution et dispositif La Cour écarte les deux conditions. **Sur l'apparence de bon droit.** Le raisonnement est fondé sur l'existence même du jugement de première instance. Celui-ci n'a accueilli que partiellement la demande principale et a rejeté les autres prétentions. La Cour en déduit qu'« aparença en aquests moments és la contrària » et qu'il n'est donc pas établi que la condition soit remplie à ce stade de la procédure. **Sur le péril dans la demeure.** La menace invoquée est qualifiée de purement économique et non d'« impossible réparation » (« no d'impossible reparació »), la mère étant considérée comme solvable, ce point n'étant pas contesté. La Cour relève plusieurs éléments : - la menace existait déjà au stade de la première instance et n'a pas conduit les demanderesses à agir plus tôt ; - Mme Araujo n'est qu'usufruitière, sans autorisation de la test
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