I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 173/2019 : carence sobrevenue de l'objet et charge des dépens (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 27 septembre 2019)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° A079/19, numéro de dossier 6000353/2015). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont données dans une traduction française fidèle.

Faits et procédure

Par acte du 5 juin 2015, la société Corbacho a introduit une action selon la procédure ordinaire contre la société Andrade et M. Sevillano. Elle sollicitait l'annulation de l'opération de souscription d'un contrat d'assurance conclue le 25 février 2015, la restitution des sommes investies sur son compte courant, et la condamnation des défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Après l'administration des preuves et l'échange d'écritures, la société Corbacho a informé le tribunal, par écrit du 17 mai 2017, que la banque Campillo lui avait restitué, le 20 juin 2016, la somme de 101 224,16 euros, et a estimé que « le petitum principal de la demande [était] vidé de sa substance ». Elle a alors demandé la clôture de l'instance pour disparition de l'objet du litige, tout en réclamant que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Par un Aute du 7 janvier 2019, le Tribunal de batlles (première instance) a tenu la société demanderesse pour désistée, a laissé le fond du litige non tranché, a mis les dépens à sa charge et a ordonné l'archivage du dossier. La société Corbacho a interjeté appel, le 13 mai 2019, en sollicitant la révocation partielle de la décision, afin que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse. Les appelés ont conclu à la confirmation intégrale, le 18 juin 2019.

Question de droit

La Sala civil devait déterminer si la satisfaction obtenue par le demandeur hors du procès, en l'espèce la restitution des fonds par un tiers, s'analyse en un désistement d'instance, comme l'a retenu le premier juge, ou en une carence sobrevenue de l'objet du litige. Elle devait ensuite décider, selon la qualification retenue, à qui incombent les dépens de l'instance.

Se posait en outre la question de savoir si la règle dite « de l'intégralité » (la satisfaction extraprocessuelle doit couvrir l'ensemble des prétentions pour produire un effet sur l'instance)

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 173/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 septembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.