jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 173/2019
Résumé
# ATSJAD 173/2019 : carence sobrevenue de l'objet et charge des dépens (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 27 septembre 2019) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil), ATSJAD 173/2019, 27 septembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:173A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° A079/19, numéro de dossier 6000353/2015). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont données dans une traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Par acte du 5 juin 2015, la société Corbacho a introduit une action selon la procédure ordinaire contre la société Andrade et M. Sevillano. Elle sollicitait l'annulation de l'opération de souscription d'un contrat d'assurance conclue le 25 février 2015, la restitution des sommes investies sur son compte courant, et la condamnation des défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens. Après l'administration des preuves et l'échange d'écritures, la société Corbacho a informé le tribunal, par écrit du 17 mai 2017, que la banque Campillo lui avait restitué, le 20 juin 2016, la somme de 101 224,16 euros, et a estimé que « le petitum principal de la demande [était] vidé de sa substance ». Elle a alors demandé la clôture de l'instance pour disparition de l'objet du litige, tout en réclamant que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Par un *Aute* du 7 janvier 2019, le Tribunal de batlles (première instance) a tenu la société demanderesse pour désistée, a laissé le fond du litige non tranché, a mis les dépens à sa charge et a ordonné l'archivage du dossier. La société Corbacho a interjeté appel, le 13 mai 2019, en sollicitant la révocation partielle de la décision, afin que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse. Les appelés ont conclu à la confirmation intégrale, le 18 juin 2019. ## Question de droit La Sala civil devait déterminer si la satisfaction obtenue par le demandeur hors du procès, en l'espèce la restitution des fonds par un tiers, s'analyse en un désistement d'instance, comme l'a retenu le premier juge, ou en une carence sobrevenue de l'objet du litige. Elle devait ensuite décider, selon la qualification retenue, à qui incombent les dépens de l'instance. Se posait en outre la question de savoir si la règle dite « de l'intégralité » (la satisfaction extraprocessuelle doit couvrir l'ensemble des prétentions pour produire un effet sur l'instance)
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