jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 178/2019
Résumé
# ATSJAD 178/2019 > **Décision commentée :** ATSJAD 178/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 86-2019, 17 septembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:178A), recours A064/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre de la cause pénale TSJP 0000064/2018, M^e Guerrero, avocat de M^me Herrera, a formé le 28 mars 2019 une demande de récusation contre deux magistrats de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, MM. Yves Picod et Marie Conte. Il avait par ailleurs sollicité l'acumulation des causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 et TSJP 0000074/2018, qui trouvent leur origine dans trois autos distincts du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, formés chacun à la demande d'un justiciable différent (MM. Espada, Cepeda et M^me Herrera). Le requérant fondait la récusation sur l'« inimitié manifeste » des magistrats à son égard et sur leur « amitié manifeste » avec le magistrat du Tribunal de Corts, M. Vilar. Il invoquait également une relation de dépendance hiérarchique avec M. Pijuan, ancien membre de la Sala Penal, ainsi que les motifs de l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia (LQJ). Le contexte procédural est déterminant. Une première récusation, formée le 24 décembre 2018 contre les mêmes magistrats (et contre M. Plagnet), visait « toutes les causes » dans lesquelles le requérant exerçait comme avocat. Elle avait été déclarée irrecevable à la tractation par un auto de la Sala Penal du 21 février 2019, au motif que le tribunal ne peut statuer par voie générale sur des causes non pendantes devant lui. Le recours d'amparo formé contre cette décision a été rejeté par une sentence du Tribunal Constitutionnel du 10 septemb
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