I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 179/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 179/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:179A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un Aute du 23 septembre 2019 (n° 87-2019), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A072/18, NIG TSJP0000072/2018) a statué sur une demande de récusation dirigée contre deux de ses magistrats, MM. Yves Picod et Marie Conte. Le ponent était M. Yves Picod, lui-même visé par la demande ; la composition comprenait en outre Mme Fátima Ramírez Souto.

La récusation avait été présentée le 28 mars 2019 par Me Calderón, avocat de M. Gaya, dans la cause TSJP 0000072/2018. Le même jour, le conseil avait sollicité l'acumulation de cette cause avec les causes TSJP 0000064/2018 et TSJP 0000074/2018, qui trouvaient leur origine dans trois autes distincts rendus le 16 juillet 2018 par le Tribunal de Corts, à la suite de recours formés par MM. Sandoval, Gaya et Alcalá. La récusation visait également, dans ces trois causes, les magistrats recusés, à l'exclusion de toute autre précision sur les parties concernées (non précisé dans la décision pour les autres chefs).

Le fondement de la demande reposait sur un antécédent. Une récusation générale avait été formée le 24 décembre 2018

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejada pel Sr. Calderón, advocat del Sr. Gaya, en data 28 de març de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000072/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 179/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que amb caràcter previ, el lletrat Sr. Calderón, en el seu escrit de data 28-3-2019, interessava l'acumulació de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, en entendre les predites causes tenen la mateixa causa origen, la causa 6000173/2016 i les tres causes s'incoaren a causa del recurs presentat contra els 3 autes dictats pel Tribunal de Corts en data 16 de juliol de 2018, existint un aute per cada mandant, però essent el seu contingut idèntic. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada pel lletrat Sr. Calderón advocat del Sr. Gaya en el marc de la causa TSJP 0000072/2018, contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 28 de març de 2019. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 septembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.