I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 180/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:180A)

Décision commentée : ATSJAD 180/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 septembre 2019 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, dans le cadre du recours A074/18 et de la cause TSJP 0000074/2018.

Trois causes distinctes (TSJP 0000064/2018, 0000072/2018 et 0000074/2018) trouvent leur origine dans la cause 6000173/2016. Elles résultent de trois recours formés contre trois autos distincts du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, de contenu identique, par MM. Querol, Pastor et Oller, dont l'avocat est M. Cañete.

Une première récusation, formée le 24 décembre 2018 par le même avocat contre les magistrats Picod, Conte et Plagnet « dans toutes les causes » où il exerce, a été déclarée inadmissible à tramitation par un aute de la Sala Penal du 21 février 2019. Ce dernier retenait que le tribunal ne pouvait statuer par une décision de portée générale sur des causes non pendantes devant lui. Par des autos nos 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, la même chambre avait par ailleurs accepté la récusation du magistrat Palmer du Tribunal de Corts, sollicitée par le même avocat.

Le 28 mars 2019, M. Cañete a formé une nouvelle récusation conjointe contre les magistrats Picod et Conte dans les trois causes précitées. Il invoquait une inimitié manifeste à son égard, une amitié manifeste entre les magistrats et le magistrat Palmer (désigné aussi, dans la décision, sous le nom de Pijuan), et une dépendance hiérarchique. Il visait ainsi, respectivement, l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) : « avoir une amitié ou une inimitié manifeste avec l'une des parties ou leurs avocats » et « être le supérieur hiérarchique de l'une des parties au litige ».

Le texte ne précise pas la date de notification de la décision du Tribunal constitutionnel invoquée par la chambre, au-delà de sa date de prononcé.

Question de droit

Deux questions se posaient au Tribunal :

1. Y avait-il lieu de prononcer l'acumulation de trois causes issues de recours distincts ?
2. Une récusation peut-elle être inadmise à tramitation par le tribunal même qui est récusé (inadmission ad limine), et, dans l'affirmative, sur quels motifs ? Plus précisément, la tardiveté de la demande, l'absence d'intérêt ou de fondement, et la chose déjà jugée par une juridiction supérieure justifient-elles une tel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejada pel Sr. Cañete, advocat del Sr. Zapata, en data 28 de març de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000074/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 180/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que amb caràcter previ, el lletrat Sr. Cañete, en el seu escrit de data 28-3-2019, interessava l'acumulació de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, en entendre les predites causes tenen la mateixa causa origen, la causa 6000173/2016 i les tres causes s'incoaren a causa del recurs presentat contra els 3 autes dictats pel Tribunal de Corts en data 16 de juliol de 2018, existint un aute per cada mandant, però essent el seu contingut idèntic. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada pel lletrat Sr. Cañete advocat del Sr. Querol en el marc de la causa TSJP 0000074/2018, contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 28 de març de 2019. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 septembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.