jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 180/2019
Résumé
# ATSJAD 180/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:180A) > Décision commentée : ATSJAD 180/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 septembre 2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.* ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, dans le cadre du recours A074/18 et de la cause TSJP 0000074/2018. Trois causes distinctes (TSJP 0000064/2018, 0000072/2018 et 0000074/2018) trouvent leur origine dans la cause 6000173/2016. Elles résultent de trois recours formés contre trois autos distincts du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, de contenu identique, par MM. Querol, Pastor et Oller, dont l'avocat est M. Cañete. Une première récusation, formée le 24 décembre 2018 par le même avocat contre les magistrats Picod, Conte et Plagnet « dans toutes les causes » où il exerce, a été déclarée inadmissible à tramitation par un aute de la Sala Penal du 21 février 2019. Ce dernier retenait que le tribunal ne pouvait statuer par une décision de portée générale sur des causes non pendantes devant lui. Par des autos nos 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, la même chambre avait par ailleurs accepté la récusation du magistrat Palmer du Tribunal de Corts, sollicitée par le même avocat. Le 28 mars 2019, M. Cañete a formé une nouvelle récusation conjointe contre les magistrats Picod et Conte dans les trois causes précitées. Il invoquait une inimitié manifeste à son égard, une amitié manifeste entre les magistrats et le magistrat Palmer (désigné aussi, dans la décision, sous le nom de Pijuan), et une dépendance hiérarchique. Il visait ainsi, respectivement, l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) : « avoir une amitié ou une inimitié manifeste avec l'une des parties ou leurs avocats » et « être le supérieur hiérarchique de l'une des parties au litige ». Le texte ne précise pas la date de notification de la décision du Tribunal constitutionnel invoquée par la chambre, au-delà de sa date de prononcé. ## Question de droit Deux questions se posaient au Tribunal : 1. Y avait-il lieu de **prononcer l'acumulation** de trois causes issues de recours distincts ? 2. Une récusation peut-elle être **inadmise à tramitation** par le tribunal même qui est récusé (inadmission *ad limine*), et, dans l'affirmative, sur quels motifs ? Plus précisément, la tardiveté de la demande, l'absence d'intérêt ou de fondement, et la chose déjà jugée par une juridiction supérieure justifient-elles une tel
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