I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 181/2019, ROJ : ATSJAD 181/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:181A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal Date : 23 septembre 2019 Numéro de recours : A095/18 (NIG TSJP0000095/2018) Type de résolution : aute (ordonnance) Rapporteur : Yves Picod Intitulé : Récusation, irrecevabilité à la procédure

Faits et procédure

Le 30 mai 2019, M^e Sancho, avocat de M. Oller, a formé une demande de récusation contre les magistrats Yves Picod et Marie Conte de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre de la cause TSJP 0000095/2018.

Le requérant fondait sa demande sur deux séries de griefs.

En premier lieu, il invoquait une récusation antérieure, formée le 24 décembre 2018 contre les mêmes magistrats ainsi que contre le magistrat Bernat, « en totes aquelles causes en les que participés com a lletrat ». Cette récusation reposait sur une « enemistat manifesta » des magistrats à l'égard de l'avocat. Selon la décision, le Tribunal constitucionnel avait admis le recours d'amparo dirigé contre cette décision par un aute du 14 mai 2019.

En second lieu, le requérant se référait aux autes n° 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, par lesquels la Sala Penal avait accueilli la récusation du magistrat Cepeda dans la cause 6000173/2016. Il soutenait que les motifs exprimés par les magistrats dans ces autes, qui présentaient l'avocat comme agissant « amb ànim dilatori », révélaient une animosité personnelle, et que la conduite des magistrats visait à « protegir al seu company de feina i desacreditar a aquest lletrat ».

Le requérant rattachait ces faits à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), qui range au nombre des causes de récusation le fait « Tenir amistat o enemista manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats ».

Par la présente décision, la Sala Penal, composée des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué sur la recevabilité de cette demande sans en examiner le bien-fondé. La décision relève que le Tribunal constitucionnel a rendu une sentence le 10 septembre 2019 rejetant le recours d'amparo formé contre la récusation du 24 décembre 2018.

Question de droit

La question posée est de savoir si le tribunal dont les membres sont récusés peut lui-même déclarer irrecevable à la procédure une demande de récusation formée contre eux, et, le cas échéant, sur quels fondements. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une demande de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejat pel Sr. Sancho, advocat del Sr. Oller, en data 30 de maig de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000095/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 181/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que en data 30-5-2019 el Sr. Sancho, advocat del Sr. Oller, en el marc de la causa TSJP 0000095/2018, va presentar un escrit pel qual formulava recusació contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 30 de maig de 2019. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 septembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.