ATSJAD 183/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:183A)

Faits et procédure

Par sentence du 19 juillet 2019 (n° 30-2019), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre a révoqué la sentence rendue le 18 décembre 2018 par le Tribunal de Corts, qui avait absous M. Gibert. Statuant à nouveau, le TSJ a déclaré M. Gibert coupable du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il l'a condamné à une amende de 400 euros et à une suspension du permis de conduire de dix jours. Au titre de la responsabilité civile, il l'a condamné, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_0, S.A., à verser à Mme Marti la somme de 5 524,67 euros. Il l'a enfin condamné aux dépens de l'appel.

Mme Castilla, représentée par Me Blasco, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait, en substance, que trois points n'avaient pas été tranchés : la condamnation de M. Gibert aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de première instance ; l'omission de mentionner, dans la sentence de première instance, que Mme Marti était représentée par Me Blasco ; et l'insuffisance de l'indemnisation civile, qui aurait dû être accordée en totalité.

Le Ministère public a conclu au rejet total de l'incident, estimant qu'aucune violation de droits fondamentaux ne résultait de l'examen des actuacions. La défense de M. Gibert et de la société ORG_0, ORG_1 s'y est opposée. Elle a fait valoir que l'écrit adverse était dépourvu des formalités minimales requises et qu'il ne fondait pas la demande sur la violation d'un droit fondamental. Elle a également soutenu qu'elle s'était toujours opposée à toute responsabilité civile.

La composition de la Sala était la suivante : M. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La décision pose deux questions.

La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé de l'incident de nullité, lorsqu'il tend à faire corriger des omissions ou des erreurs formelles de la sentence. Le texte ne précise pas le fondement procédural de l'incident (« non précisé dans la décision »). Il ne cite pas non plus de disposition légale précise.

La seconde, plus substantielle, est de savoir si la fixation de l'indemnité civile par la Sala, sans débat contradictoire préalable sur ce point, est valable. Plus précisément, le silence de la défense pendant le procès vaut-il acceptation implicite des prétentions de la partie civile ?

Solution et dispositif

Le TSJ accueille partiellement l'incident. Il retient le caractère formel de l'erreur relevée, mais décide de la corriger plutô