ATSJAD 189/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:189A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 20 juillet 2018, M. Garzón a été condamné, comme auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans. Les faits originaires consistaient en un contrôle policier alors que l'intéressé conduisait un véhicule, malgré une décision administrative de retrait de son permis de conduire. Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties.

Au cours du délai de suspension, M. Garzón a été de nouveau condamné, par ordonnance pénale du 17 janvier 2019, pour des faits commis le 22 décembre 2018 : conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et conduite sous l'effet de stupéfiants. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire de huit mois.

Par aute du 10 mai 2019, la Batlle instructrice a révoqué la suspension de la condamnation initiale, les quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel devenant un arrêt nocturne ferme. Le conseil de M. Garzón a interjeté appel, faisant valoir que cette mesure, consistant à passer la nuit au centre pénitentiaire, porterait atteinte à sa situation personnelle et professionnelle. Il sollicitait, à titre principal, la révocation intégrale de l'aute et, à titre subsidiaire, la substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt domiciliaire. Le Ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'aute, en soulignant l'attitude de « mépris » du condamné à l'égard du respect des normes.

La procédure est une procédure d'exécution (Execució OP – 1080144/2018), le recours étant enregistré sous le numéro de rouleau TSJP 0000077/2019. La composition du tribunal est mentionnée (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto).

Question de droit

La décision soulève deux interrogations principales.

La première porte sur les conditions dans lesquelles le juge de l'instruction peut révoquer la suspension d'une peine d'arrêt nocturne conditionnel lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve. Le tribunal ne reprend pas les termes précis d'un texte applicable, mais il relève que « l'accumulation de ces deux condamnations en un peu moins de six mois est significative d'une volonté de se soustraire aux décisions de la justice ».

La seconde concerne la possibilité, pour le juge d'appel, de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire. Sur ce point, la décision retient que cette demande « n'est pas prévue par le Code pénal » et « n'est pas cohérente avec la sécurité juridique ».

Solution et dispositif

La Chambre pénale du Tribunal superior de Justícia d'Andorra rejette le recours et confirme l'aute entrepris. Le raisonnement tient en quatre considérants : la nature des faits initiaux, la réitération des infractions