I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 21 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 190/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:190A)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 6 juin 2018, M. Nuñez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il a été condamné à un mois de prison conditionnelle, substitué par un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, en application de l'article 65.1 du Code pénal, avec un délai de suspension de deux ans. Cette résolution est devenue ferme et exécutoire le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.

Après un rapport du ministère public du 23 janvier 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a, par un aute du 4 mars 2019, révoqué totalement la condamnation. Elle a retenu que le condamné avait commis, pendant le délai de suspension, de nouvelles infractions, lesquelles ont fait l'objet de deux ordonnances pénales distinctes :

• des faits du 19 juillet 2018, qualifiés de désobéissance grave à l'autorité administrative, sanctionnés par quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, deux ans de suspension et quatre mois de retrait du permis de conduire (ordonnance du 20 juillet 2018) ;
• des faits du 22 décembre 2018, qualifiés de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et sous l'empire de stupéfiants, sanctionnés par un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, deux ans de suspension et huit mois de retrait du permis de conduire (ordonnance du 17 janvier 2019).

Le défenseur de M. Nuñez a interjeté appel en sollicitant une révocation seulement partielle, à hauteur de sept jours d'arrêts nocturnes fermes. Il faisait valoir l'âge et l'immaturité du condamné lors de la première infraction, ainsi que l'incidence favorable d'une activité professionnelle sur sa réinsertion. Le ministère public a conclu au rejet, relevant que l'intéressé avait été condamné pour deux infractions commises pendant le délai de suspension.

La Cour supérieure de justice (Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia) est saisie de ce recours d'appel contre l'aute du 4 mars 2019.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la révocation de la suspension de la peine prévue à l'article 64.3 du Code pénal doit être totale ou partielle lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve. Il s'agit, d'autre part, d'identifier les critères qui gouvernent ce choix.

La décision relève que l'article 64.3 du Code pénal impose de « valorer » la révocation, totale ou partielle, de la suspension. Elle énonce que ce choix suppose d'apprécier trois éléments : le nombre et la nature des infractions commises pendant la période de suspension, le temps écoulé entre leur commission et l'octroi de la suspension, et leur capacité à révéler si l'« expectative » fondant la suspension, à sav

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 190/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 octobre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.