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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 191/2019

Cassation partielle

JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra

Niveaucassation

Date du prononcé21 octobre 2019

NuméroA064/19

Juridictions couvertes

AD

Matière(s)jurisprudence

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

# ATSJAD 191/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:191A) > Décision commentée : ATSJAD 191/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 21 octobre 2019, recours A064/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de r

URL canonique

www.korpus.lu/decisions/ad/tsj/2019-10-21-11536906

Hash SHA-256 (RFC 8785)

0000000000000000…

Source officielle : https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/

Korpus — Jurisprudence

ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 191/2019

Sources citées

2 références

Législation (1)

[2]
Art. 65, Codi penal —
BOPA Andorre ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A064/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : 0000000000000000…

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