Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 102/2019, 21 octobre 2019 (ROJ ATSJAD 194/2019) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 102/2019, 21 octobre 2019, ROJ ATSJAD 194/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:194A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, M. Roda a été condamné pour un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. La peine prononcée comprend un mois d'arrêt nocturne, assorti d'un sursis de deux ans et quatre mois de privation du permis de conduire, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme et définitive faute d'opposition. Pendant la période de sursis, le condamné a commis deux délits de « crebantament de condemna » (violation d'une condamnation), les 30 octobre 2018 et 11 janvier 2019, consistant en la conduite malgré la privation du permis. Il a été condamné pour chacun d'eux par ordonnances pénales des 30 octobre 2018 et 12 janvier 2019. Par aute du 24 avril 2019, le Batlle instructeur a révoqué totalement le sursis portant sur la peine d'un mois d'arrêt nocturne, la peine devant être exécutée au centre pénitentiaire, en cellule séparée, pendant dix heures consécutives par jour. M. Roda a interjeté appel. Sa défense soutenait que le condamné suivait un traitement médical pour une addiction au cannabis, qu'il respectait ce traitement, qu'il devait travailler et qu'il entretenait des relations avec sa fille. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, estimant la révocation totale adéquate et proportionnée, et relevant trois condamnations en moins de six mois, toutes liées à la conduite de véhicules. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (composée de MM./Mmes Fátima Ramírez Souto, rapporteure, Yves Picod, président, et Marie Conte) a rejeté l'appel et confirmé l'aute. ## Question de droit La question posée était de savoir si, en cas de violation par le condamné de la condition de ne pas réitérer, le juge de l'exécution est tenu de révoquer le sursis et, dans l'affirmative, si la révocation peut être totale plutôt que partielle. Plus précisément, le problème reposait sur l'articulation de l'article 64.3 du Code pénal, qui impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue en cas d'inexécution de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, avec le pouvoir d'appréciation du juge quant à l'étendue de cette révocation. Le recours soulevait en outre la question de la prise en compte, dans

ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 194/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)