jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 202/2019
Résumé
# ATSJAD 202/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent, 23 septembre 2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent, aute du 23 septembre 2019, ROJ ATSJAD 202/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:202A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été repris du texte de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Des sociétés commerciales andorranes, désignées dans la décision sous les initiales « XXX », sont parties à une procédure pénale instruite par le Batlle instructeur. Par un aute du 31 mai 2019, le Tribunal de Corts a rejeté leur appel et confirmé l'aute du Batlle instructeur du 24 septembre 2018, en mettant les dépens de l'appel à la charge des appelantes, y compris les honoraires d'avocat des parties querellées. Le 18 juin 2019, les mêmes sociétés ont formé un incident de nullité (« incident d'actuacions ») contre les actes de la procédure préliminaire. Elles soutenaient que le Batlle ne pouvait pas admettre la querelle sans ouvrir obligatoirement une instruction sommaire, et qu'il ne pouvait pas non plus clore les diligences préliminaires après l'instruction abrégée pour atypicité des faits. Par un aute du 23 juillet 2019, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident. Il a relevé qu'une querelle peut être admise sans entraîner l'ouverture obligatoire d'un sumari, et que l'archivage pour absence de tipicitat reste possible, sur le fondement d'une lecture conjointe des articles 39 à 42 du texte visé. Il a ajouté que la décision n'avait causé aucune indéfense matérielle. Le 31 juillet 2019, les sociétés ont interjeté appel de cet aute devant la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia. Elles invoquaient une atteinte au droit à la juridiction, à la défense, au recours et à un procès équitable. Elles reprochaient au Tribunal de Corts de s'être limité à des « argumentations purement théoriques et stéréotypées ». La Sala competent était composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto. Elle a statué par un aute unique. ## Question de droit La question posée était de savoir si un appel dirigé
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