Résumé

# ATSJAD, Civil, 4 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 210/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:210A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 210/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:210A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche utilise donc l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 4 octobre 2019. Elle est rendue dans le cadre d'une procédure relative à la juridiction des mineurs (numéro de rôle TSJC-269/2019, origine 1000010/2015). Le texte la qualifie de « Aute », terme désignant en droit andorran une décision de nature interlocutoire. Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants : - **Première décision (1er mars 2019).** Le juge *a quo* a suspendu les contacts et le régime de visites entre la mère, Mme Pera, et sa fille Cañete. La mesure visait « en sens large » tant les visites que les appels téléphoniques. - **Modification (15 avril 2019).** Le même juge a modifié sa décision initiale. Le dispositif ordonne l'archivage de la procédure concernant les mineurs Arnau et Cañete, au motif qu'ils « ne présentent pas de conduites à risque ». - **Recours (18 septembre 2019).** La représentation processuelle de Mme Pera a saisi la Sala Civil d'un recours dirigé contre l'ordonnance du 1er mars 2019. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision. Il indique que la suspension a été levée, sans que cette levée apparaisse expressément dans le dispositif de l'arrêt. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le recours, formé contre une décision initiale que le juge *a quo* avait lui-même modifiée avant qu'il ne soit statué, conservait un objet. Elle devait ensuite décider de la répartition des dépens. Deux questions se trouvaient ainsi posées : 1. **La carence d'objet.** Le recours est-il devenu sans objet lorsque le premier juge a archivé les actuacions et levé la mesure contestée ? 2. **Les dépens.** Une carence d'objet survenue en cours d'instance justifie-t-elle la non-imposition des dépens ? Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise. Les fondements invoqués se limitent à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (*Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables*). Les motifs sont en outre très succincts. ## Solution et dispositif La Cour a déclaré le recours sans objet pour carence survenue. Elle a estimé que l'archivement ordonné le 15 avril 2019 faisait disparaître l'objet du litige. La suspension des contacts étant levée, il n'y avait plus lieu de statuer sur la mesure initiale. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est rédigé comme suit : > « DÉCLARER que le présent recours contre l'ordonnance (*aute*) rendue le 1er mars 2019 demeure sans objet pour carence survenue des actuacions enregistrées sous le numéro 1000010/2015, selon l'ordonnance de la Batllia du 15 avril 2019. Il n'y a pas lieu à imposition des dépens de la présente instance. » Suivent les mentions suivantes, également traduites : > « La présente résolution est définitive et exécutoire. » Le dispositif est clair sur deux points : la disparition de l'objet est constatée, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## Portée et enseignement pratique **1. Une carence d'objet tirée d'une mesure postérieure du premier juge.** La décision illustre le mécanisme de la carence survenue. Le recours est dirigé contre une décision dont les effets ont disparu avant que le juge d'appel ne statue. La carence n'est pas consécutive à un désistement ni à une irrecevabilité, mais à un acte du juge *a quo* qui a modifié s

En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, el 4 d'octubre del 2019 Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones I Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: Antecedents de fet VIST l'expedient de jurisdicció de menors registrat amb el número de rotlle TSJC-269/2019, iniciat subsegüent a l'escrit presentat per davant d'aquesta sala en data 18-09-2019, per la representació processal de la Sra. Pera contra l'Aute dictat en data 01-03-2019. VIST la part dispositiva de l'Aute dictat en data 01-03-2019 pel Jutge a quo que resulta com segueix: "Primer.- Suspendre els contactes i el règim de visites materno-filials de la Sra. Pera en el sentit ampli comprenent tant les visites com les trucades telefòniques que efectua la Sra. C amb la seva filla Cañete." Que, no obstant, dita resolució fou modificada per Aute de data 15-04-2019 pel mateix jutge a quo, essent la seva part dispositiva la següent: "Primer.- L'arxiu de les presents actuacions dels menors Arnau i Cañete per quan no presenten conductes de risc, sent procedent l'arxiu de les actuacions." Fonaments de dret ATÈS l'exposat anteriorment s'ha de posar de relleu que les presents actuacions esdevenen sense objecte per carència sobrevinguda en haver- se dictat en data 15-04-2019 l'arxiu de les presents actuacions en no presentar els menors Arnau i Cañete conductes de risc i per tant aixecant-se la suspensió dels contactes i el règim de visites materno-filials de la Sra. Pera. envers la seva filla Cañete, en el seu dia pronunciada i que fou objecte de recurs. ATÈS que respecte de les costes processals, la carència sobrevinguda d'objecte justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada. Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- Decisio La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DECIDEIX DECLARAR que el present recurs contra l'Aute dictat en data 1-03- 2019 resta sense objecte per carència sobrevinguda de les actuacions registrades sota el número 1000010/2015, segons Aute de la Batllia de data 15-04-2019. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- Subir Diccionario RAE

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