jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 211/2019
Résumé
# ATSJAD 211/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) > Décision commentée : ATSJAD 211/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:211A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un litige de nature sociale oppose un salarié à la société S, SAU. Le salarié a mis fin à son contrat en invoquant trois causes de désistement (*desistiment*), dont l'une repose sur un harcèlement moral (*assetjament laboral*). Le dossier, qui porte le numéro B-0515-3/2014 (origine 4000299/2016 selon l'en-tête), a fait l'objet d'une expertise psychologique judiciaire. Par une première décision du 17 mai 2018, le tribunal de première instance a fait droit aux prétentions du salarié. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé intégralement ce jugement par une sentence du 25 juillet 2019, en rejetant le recours de la société et en mettant les dépens de l'appel à sa charge. La société a ensuite formé, le 17 septembre 2019, un incident de nullité (*incident de nul·litat*) contre cette sentence. Elle soutenait que celle-ci portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction, à la défense et à un procès équitable. Elle reprochait notamment à la cour : - de ne pas avoir tenu compte de certains aspects de la personnalité du salarié, qui auraient permis d'écarter le harcèlement ; - de refuser de procéder à une nouvelle expertise ; - d'avoir ainsi été privée de l'accès au second degré de juridiction. La date de la résolution n'est pas identique selon les éléments du dossier. Les métadonnées indiquent le 4 octobre 2019, tandis que l'en-tête de la décision mentionne « le 31 octobre 2019 » (*non précisé dans la décision* quant à la date retenue). Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit d'abord de savoir si l'incident de nullité introduit par l'article 18quater de la loi relative à la justice peut être admis lorsque la partie invoque une violation de droits fondamentaux qui résulterait d'une appréciation contestée des preuves et d'un refus de mesure d'instruction complémentaire. Il s'agit ensuite de déterminer les conditions dans lesquelles le juge peut écarter l'incident *in limine*. Le cadre normatif est issu de la disposition finale vingt-neuvième de la loi 24/2018 du 18 octobre, portant Code de procédure civile, qui a modifié la loi qualifiée de la justice (LTPJ) et introduit les articles 18ter et 18quater. Le Tribunal relève que ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 novembre 2018. L'article 18quater, alinéa 1, énonce que : > « Les personnes qui ont été parties à une sentence ou à une résolution fermes, ou qui s'y trouvent affectées, peuvent demander
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