Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 12 novembre 2019, ROJ ATSJAD 223/2019

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à Andorre-la-Vieille, le 12 novembre 2019. Elle porte le numéro de rouleau TSJP-0000044/2019, le recours A044/19 et la cause n° 6000113/2017. Son titre officiel est « Aute aclariment », c'est-à-dire une demande d'éclaircissement.

Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants :

• Par sentence n° 40-2019 du 31 octobre 2019, la Sala Penal a rejeté le recours d'appel formé par la représentation de M^me^ Villegas, et a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 27 mars 2019. Elle a condamné l'appelante au paiement des dépens (« costes processals causades »).
• Par écrit du 4 novembre 2019, l'avocate M^me^ Espada, agissant au nom de la partie désignée dans le texte par l'acronyme « ORG_0 », a formé une demande d'éclaircissement. Elle sollicitait que les honoraires d'avocat de cette partie soient inclus dans la condamnation aux dépens. Selon la décision, cette demande avait déjà été formulée dans l'écrit de réponse au recours et lors de l'audience orale.
• Le raisonnement de l'aute fait par ailleurs état d'un écrit du 21 mai 2019 de la société CIA. A.G., SA, qui demandait à la Sala « d'imposer les dépens exposés à la partie intimée, y compris les honoraires d'avocat de cette partie ».

Le texte ne précise pas l'identité exacte de « ORG_0 ». Le raisonnement mentionne en revanche la compagnie d'assurances CIA. A.G., SA, sans que le lien entre les deux désignations soit explicité. Le texte ne précise pas non plus la nature exacte de la relation d'assurance entre la société et M^me^ Villegas.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Question de fond : une partie appelante, dont le recours est rejeté, peut-elle être condamnée à supporter les honoraires d'avocat exposés par une autre partie, en l'espèce une compagnie d'assurances, qui n'a pas formé de recours et contre laquelle aucune demande en matière de dépens n'avait été présentée ?

2. Question procédurale : une demande d'éclaircissement (aclariment) peut-elle servir à ajouter, après la décision, une condamnation que la juridiction n'a pas prononcée ?

Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise sur laquelle la Sala se fonde. Il se réfère seulement à « la législation en vigueur applicable au présent cas », sans citation d'article. L'analyse qui suit se limite donc au raisonnement tel qu'il figure dans la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande. Il retient deux motifs distincts, présentés comme subsidiaires l'un de l'autre.

Premier motif (fondement tiré de la position procédurale). M