I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 236/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019)

Faits et procédure

Un homme fut déclaré incapable par une décision de 2000, avec désignation de son épouse comme curatrice, puis, en 2003, de son frère comme co-curateur. En 2016, les enfants de l'incapable ont demandé la substitution du frère, à titre principal par leur désignation conjointe avec leur mère, à titre subsidiaire par la désignation de l'un d'eux, avec prééminence du fils Calatayud. Le Batlle a renvoyé l'affaire vers la juridiction contentieuse.

En cours d'instance, les parties ont d'abord sollicité l'accueil de la demande, le frère acceptant sa révocation au profit de ses neveux. Un élément nouveau est toutefois survenu : le frère a découvert qu'un des neveux faisait l'objet d'une saisie pour une dette bancaire, et il s'est opposé à cette solution.

Par jugement du 30 juillet 2018, le Tribunal de Batlles a révoqué le frère pour conflit d'intérêts et a désigné, à sa place, la Fondation privée tutélaire (FPT), qui exercerait la curatelle conjointement avec l'épouse. Il a imposé une reddition de comptes annuelle, sans condamnation aux dépens.

La requérante (épouse), ainsi que deux fils, ont interjeté appel. Le Ministère public ne s'y est pas opposé. La Sala Civil a statué au fond, sans preuves complémentaires, le frère ayant vu ses demandes probatoires rejetées par ordonnance du 17 septembre 2019.

Question de droit

La question posée était celle de la personne à désigner en remplacement d'un curateur révoqué, lorsque la demande tend à la désignation d'un membre de la famille et que le premier juge a préféré une personne morale extérieure. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la loi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 236/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 novembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.