ATSJAD 243/2019 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:243A)
Décision commentée : ATSJAD 243/2019, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:243A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont succinctement exposés dans l'ordonnance. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre est saisie dans une instance dirigée par Mme Badía contre M. Vall, en demande de mesures provisionnelles fondées sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. La nature précise de ces mesures et le contenu de la demande initiale ne sont pas précisés dans la décision.
Le 19 septembre 2019, le Batlle de la Section civile rend un aute (ordonnance motivée) statuant sur un recours de reposición (recours en reconsidération). L'objet de ce recours de reposición n'est pas détaillé dans le texte. Le 15 novembre 2019, M. Vall dépose un écrit qualifié d'appel contre cet aute.
Le dossier est soumis au président de la Sala Civil, qui vérifie, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur (ponent), M. Vincent Aniére.
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute qui statue sur un recours de reposición formé contre une providència (décision d'ordonnancement de la procédure), ou si un tel aute échappe à toute voie de recours par la voie de l'appel.
Cette question appelle deux séries d'éléments : d'une part, la nature de l'aute attaqué au regard de la distinction entre décisions définitives et décisions de procédure ; d'autre part, la voie de recours appropriée contre une décision rendue sur reposición.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond par la négative. Elle rappelle sa doctrine antérieure (TSJC 267/14, 22 décembre 2014), dont elle reproduit le passage suivant (traduction de l'original catalan) :
« Le recours d'appel est ouvert contre les sentences et les autos ayant un caractère définitif, entendus comme ceux qui mettent fin à la première instance, ainsi que ceux qui statuent sur les recours formés contre ces mêmes décisions. En revanche, lorsque le recours de reposición n'a pas été formé contre un aute (cas où un appel pourrait être formé contre lui), mais contre une providència (décision judiciaire qui ordonne la poursuite de l'instance), seul le recours de reposición est alors ouvert et il est tranché par aute, lequel n'est pas susceptible de recours. »
Le Tribunal en tire la conséquence suivante :
« Les autos statuant sur des recours de reposición contre des providències n'ont pas accès à l'appel. Si ces autos sont rendus pendant la phase déclarative, la question pourra être reproduite lors du recours contre la décision définitive ; dans les autres cas, l'aute ne sera recevable
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000345/2019 ORIGEN: 5000354/2019 - 00
NIG: 5300542120190001599
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 5 de desembre del 2019
VIST els autes civils instats per la Sra. Badía contra el Sr. Vall en demanda de mesures provisionals previstes a l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 15-11-2019, el Sr. Vall va formular apel·lació de l'Aute dictat en data 19 de setembre de 2019 de recurs de reposició.
Antecedents de fet
Fonaments de dret
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.