ATSJAD 257/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:257A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2019

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision exploitable. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJP 00000091/2019 et le numéro d'aute AUTE 137-2019.

Faits et procédure

M. Conde a été condamné par ordonnance pénale du 29 avril 2019, devenue ferme le jour même faute d'opposition des parties, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, infraction prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005). Le taux relevé était de 1,74 g/l/s. La peine prononcée est un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une privation du permis de conduire. La durée de cette privation est exprimée par la mention « 2 anys i 13 mesos », formulation ambiguë que la décision ne précise pas davantage.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le conseil de l'intéressé a sollicité, le 8 mai 2019, l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail, soit du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h. Il exposait exercer les fonctions de directeur général du département « vie » et de directeur commercial de l'entreprise ORG_0, fonctions impliquant des déplacements pour visiter et démarcher des clients et assister à des réunions, et faisait valoir le risque de licenciement et la charge de trois enfants.

Par aute du 7 juin 2019, la batlle instructrice a refusé cette autorisation. Le conseil de M. Conde a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours, en soulignant que l'intéressé n'établissait pas l'absence d'autres moyens de déplacement et en relevant l'élevé du taux d'alcoolémie ainsi que les circonstances du contrôle.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si le juge de l'exécution peut, sur le fondement de l'article 110.2 du Code de procédure pénale combiné à son article 208, autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de privation du permis. Elle devait également apprécier si une nécessité professionnelle, à la supposer établie, peut faire obstacle à l'objectif de sécurité des autres usagers de la voie publique.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme l'aute. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :

Le tribunal se fonde sur trois considérations principales.

a) Le caractère exceptionnel de l'autorisation. Le premier fondement rappelle que l'article 110.2 du Code de procédure pénale, en relation avec l'article 208, permet d'autoriser le condamné à conduire pour travailler, chaque jour d'ut