Résumé éditorial

# ATSJAD 1/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:1A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 16 janvier 2020 > Décision commentée : ATSJAD 1/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:1A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 janvier 2020, recours n° A055/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 23 juillet 2019 (numéro 77-2019), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par M. Vendrell contre la sentence 40/2019 du 2 juillet 2019 de la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles, qu'elle a confirmée. La sentence précise qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance. Le 11 septembre 2019, le représentant de M. Vendrell a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Par un aute du 24 octobre 2019, la juridiction a refusé la mesure d'instruction sollicitée, portant sur une pièce documentaire privée, au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire. Elle a en revanche admis les pièces produites par la partie adverse. Un recours en súplica ou en reposition formé le 13 novembre 2019 contre cet aute a été rejeté par l'aute 32-2019 du 9 décembre 2019 (la date de cet aute est ainsi rapportée dans le texte). Par un aute notifié le 12 novembre 2019 (désigné tantôt « aute 26-2019 », tantôt « aute du 26-11-2019 » dans le corps de la décision), la Sala a rejeté l'incident de nullité, sans condamnation aux dépens. C'est contre cet aute que M. Vendrell a interjeté appel le 28 novembre 2019, en sollicitant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la déclaration de nullité de la procédure contentieuse pour atteinte au droit à la juridiction et à la défense, et, à titre subsidiaire, le refus de la demande d'échange d'informations, qualifiée de « fishing expedition ». Le texte ne précise pas l'objet exact de la décision du Tribunal constitutionnel dont il est fait mention, ni le détail des points III et IV de l'incident auxquels le recourant reproche de ne pas avoir été répondu. Le litige s'inscrit dans un contexte d'échange de renseignements fiscaux entre les autorités espagnoles et le Govern d'Andorre, régi par une convention bilatérale. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, le ponent étant M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions. La première est d'

ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 1/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)