ATSJAD 2/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 janvier 2020)

Note : la référence fournie en saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJA »), siégeant en Sala Administrativa, a été saisi dans le cadre du recours A064/19 (numéro de protocole 2000102/2017, numéro de rouleau TSJA-0000064/2019). La décision commentée ne porte pas sur le fond du litige, mais sur la rectification d'une erreur matérielle affectant une décision antérieure.

Le texte rappelle que, le 13 décembre 2019, le même tribunal a rendu la sentence n° 114-2019 dans la cause en question. Dans l'en-tête de cette sentence, la partie appelée à l'instance est la « Mútua dels Empleats de l'Administració General i de l'Administració de Justícia ». Son représentant juridique y est désigné sous un nom erroné. La décision indique que le conseil devant figurer dans l'en-tête est « le Sr. Castilla ».

Les autres parties mentionnées dans l'en-tête de la sentence sont, selon le texte, le Sr Pina (appelant, représenté par le Sr Quesada et assisté du Sr Alcalá), et le Gouvern d'Andorra (appelé, représenté par la Sra Sancho et assistée de la Sra Herrera). La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et ponent), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet.

La décision a été rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence. Son titre officiel est « Aute rectificatiu error material ».

Question de droit

La question soumise au tribunal, implicitement, est la suivante : une erreur portant sur l'identification du représentant juridique d'une partie, figurant dans l'en-tête d'une sentence, constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge qui l'a commise, et selon quelle procédure ?

Le fondement retenu est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, qui dispose, selon la traduction fidèle du premier fondement de droit :

Le deuxième fondement constate que l'erreur existe. Elle concerne l'identification de l'avocat de la partie appelée dans l'en-tête de la sentence 114-2019. Le tribunal relève qu'il y a lieu de la rectifier « d'ofici », c'est-à-dire de sa propre initiative.

Solution et dispositif

Le tribunal rectifie l'erreur. Le dispositif, dans sa partie principale, se présente ainsi.

Texte original (catalan) :

Traduction fidèle :