jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 2/2020
Résumé
# ATSJAD 2/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 janvier 2020) > Décision commentée : ATSJAD 2/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 janvier 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie en saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJA »), siégeant en Sala Administrativa, a été saisi dans le cadre du recours A064/19 (numéro de protocole 2000102/2017, numéro de rouleau TSJA-0000064/2019). La décision commentée ne porte pas sur le fond du litige, mais sur la rectification d'une erreur matérielle affectant une décision antérieure. Le texte rappelle que, le 13 décembre 2019, le même tribunal a rendu la sentence n° 114-2019 dans la cause en question. Dans l'en-tête de cette sentence, la partie appelée à l'instance est la « Mútua dels Empleats de l'Administració General i de l'Administració de Justícia ». Son représentant juridique y est désigné sous un nom erroné. La décision indique que le conseil devant figurer dans l'en-tête est « le Sr. Castilla ». Les autres parties mentionnées dans l'en-tête de la sentence sont, selon le texte, le Sr Pina (appelant, représenté par le Sr Quesada et assisté du Sr Alcalá), et le Gouvern d'Andorra (appelé, représenté par la Sra Sancho et assistée de la Sra Herrera). La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et ponent), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet. La décision a été rendue sous la forme d'un *aute* (ordonnance), et non d'une sentence. Son titre officiel est « Aute rectificatiu error material ». ## Question de droit La question soumise au tribunal, implicitement, est la suivante : une erreur portant sur l'identification du représentant juridique d'une partie, figurant dans l'en-tête d'une sentence, constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge qui l'a commise, et selon quelle procédure ? Le fondement retenu est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, qui dispose, selon la traduction fidèle du premier fondement de droit : > « Le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions. » Le deuxième fondement constate que l'erreur existe. Elle concerne l'identification de l'avocat de la partie appelée dans l'en-tête de la sentence 114-2019. Le tribunal relève qu'il y a lieu de la rectifier « d'ofici », c'est-à-dire de sa propre initiative. ## Solution et dispositif Le tribunal rectifie l'erreur. Le dispositif, dans sa partie principale, se présente ainsi. Texte original (catalan) : > « Únic.- Rectificar la identificació de la representació lletrada indicada en la part apel·lada de la MÚTUA DELS EMPLEATS DE L'ADMINISTRACIÓ GENERAL I DE L'ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA a l'encapçalament de la sentència 114-2019 dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en data 13 de desembre de 2019, en el sentit d'indicar el nom correcte de l'advocat, on ha de constar el Sr. Castilla. » Traduction fidèle : > « Unique.- Rectifier l'identification de la représentation juridique indiquée pour la partie appel
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