Résumé éditorial

# ATSJAD 5/2020, 16 janvier 2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) > Décision commentée : ATSJAD 5/2020, 16 janvier 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:5A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 5/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:5A). Le dispositif est traduit du catalan par nos soins.* ## Faits et procédure La société S., Ramirez (ci-après « la société ») avait pour associés à parts égales deux personnes physiques, MM. Expósito et Zurita, qui en étaient également administrateurs mancomunés. Un conflit opposait les associés, la gestion de la société se trouvant bloquée. À la demande de M. Expósito, le Tribunal de Batlles a, par un Aute du 15 mars 2018, prononcé une mesure cautelaire : les deux associés étaient écartés de l'administration de la société, deux administrateurs judiciaires étaient nommés (Mme Daza et M. Mercader), une information trimestrielle devait être fournie au tribunal, et la distribution de dividendes était laissée à l'appréciation des administrateurs judiciaires, sous réserve d'autorisation préalable du tribunal. M. Zurita a formé opposition le 16 avril 2018, sollicitant la levée de la mesure et, subsidiairement, la révocation de l'autorisation de distribution de dividendes. Par un Aute du 20 novembre 2018, le tribunal de première instance a écarté les exceptions de procédure irrégulière et de chose jugée, puis rejeté l'opposition, sans préjudice de la décision au fond. M. Zurita a interjeté appel. Les parties ayant renoncé à l'audience orale, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur dossier (recours TSJC 0000025/2019, origine 2000181/2018). ## Question de droit Le litige posait, en substance, deux questions. **Première question : la régularité de la décision au regard du principe de congruence.** L'appelant soutenait que la mesure avait été accordée sur un fondement juridique différent de celui invoqué par le demandeur. Ce dernier aurait fondé sa demande sur son droit à percevoir des dividendes, et non sur sa qualité d'associé et d'administrateur

ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 5/2020

ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 5/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)