I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020 (ROJ ATSJAD 6/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:6A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020, ROJ ATSJAD 6/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:6A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, M. Vincent Aniére, dans le cadre d'un recours d'appel enregistré sous le numéro TSJC-40/2019 (recours A040/19, origine 9000411/2017).

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Mme Plana, par l'intermédiaire de son représentant processuel, avait interjeté appel contre un aute d'execució rendu par le Tribunal unipersonnel. Les parties sont désignées comme suit : appelante, Mme Plana, représentée par une procuratrice et un avocat ; appelé, M. Olmo, représenté par un procurateur et un avocat. Le litige portait sur l'exécution d'un jugement et, plus précisément, sur le retour de la possession d'un chalet (xalet) dont la situation est désignée dans la décision par « XXXX ».

La chronologie procédurale mentionnée est la suivante :

• l'acte de formalisation du recours a été déposé le 8 novembre 2018 ;
• le 1er février 2019, la Cour a sollicité par courrier électronique l'envoi des pièces originales du dossier à la section civile du tribunal de première instance ;
• la pièce d'exécution a été transmise le 4 février 2019 sous le numéro d'exécution 9000411/2017.

Une précision s'impose. La décision ne donne pas une date unique pour l'aute d'execució attaqué : elle mentionne le 24 septembre 2018 dans les antécédents, puis le 28 juin 2018 dans les fondements, ainsi qu'un « Aute del Batlle » daté du même 28 juin 2018. Ces incohérences internes (non précisé dans la décision quant à la date exacte de la décision attaquée) n'affectent pas le raisonnement, dans la mesure où le motif d'irrecevabilité tient à un événement distinct, mais elles appellent la prudence dans toute citation.

Un élément déterminant est un aute antérieur de la même Sala, rendu le 26 février 2019 dans le cadre du rouleau TSJC-290/2018. Par cette décision, la Cour a partiellement fait droit au recours formé contre la décision du Batlle, en ordonnant l'exécution simultanée du second point du jugement une fois déterminée, dans la procédure d'exécution, la somme que doit restituer M. Olmo.

Question de droit

La question soumise à la Cour, implicitement, est la suivante : un recours d'appel peut-il être déclaré irrecevable lorsque, postérieurement à sa formalisation, une décision de la même juridiction a déjà statué sur l'objet même du litige, au point de faire disparaître l'intérêt à le poursuivre ?

Le cadre procédural est donné par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que la décision rappelle. Selon ce texte, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours au vu de la proposition du rapporteur ; si le recours n'est pas recevable, il le déclare tel.

La décision retient donc deux niveaux d'analyse : le contrôle de la recevabilité formelle, qui relève de la compétence du président, et la constatation d'un obstacle tenant à la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes del judici civil registrat amb el número de rotlle TSJC-40/2019, que es segueixen subsegüent al recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Plana contra l'Aute d'execució dictat per l'Honorable Tribunal Unipersonal en data 24-09-2018 essent part apel·lada la Sra. Plana. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 6/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST que en data 8 de novembre del 2018 la representació processal de la Sra. Plana, presentà escrit de formalització al recurs. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el què jo la infrascrita Secretària en dono fe.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 janvier 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.