Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020 (ROJ ATSJAD 10/2020) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020, ROJ ATSJAD 10/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:10A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 mai 2018, M. Julián introduit devant la juridiction civile andorrane une action en procédure ordinaire contre M^me^ Corbacho et la société Ayuso, SA. Il réclame solidairement la somme de 114 197 euros, majorée des intérêts légaux depuis la demande, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le 8 juin 2018, les défenderesses soulèvent une question de préjudicialité administrative. Elles demandent la suspension de l'instance jusqu'à la résolution définitive d'une procédure disciplinaire engagée contre M^me^ Corbacho. La décision indique que cette procédure, enregistrée sous le numéro 8770468, visait une « Sra. Alonso » ; cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans le texte et doit être relevée comme une imprécision de la décision (non précisé dans la décision). Par une ordonnance (*aute*) du 3 avril 2019, le juge de première instance rejette cette demande et met à la charge des défenderesses les dépens causés à M. Julián par la tramitation de l'incident, y compris les frais d'avocat et de procureur. Les défenderesses interjettent appel. Elles demandent la révocation de l'ordonnance, la suspension de la procédure jusqu'à la décision définitive de l'instance disciplinaire et l'absence de condamnation aux dépens dans les deux instances. L'intimé s'oppose au recours. Par ordonnance du 4 octobre 2019, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJA) admet, à titre de mesure d'instruction, le versement au dossier de la décision disciplinaire définitive concernant M^me^ Corbacho. Il ressort de cette pièce que l'instance disciplinaire a été ouverte le 26 septembre 2018 et qu'une décision d'archivage a été rendue le 22 février 2019, devenue ferme faute de recours. ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'appel contre une ordonnance qui, selon l'article 17 de l'annexe II du décret sur les procédures du 4 février 1986, n'est en principe susceptible de recours que si elle empêche la poursuite de l'instance. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande de suspension pour préjudicialité administrative, et plus spécifiquement sur le moment à partir duquel une procédure disciplinaire peut la fonder. Dans ce cadre, la question centrale était celle de savoir

ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 10/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)