jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 11/2020
Résumé
# ATSJAD 11/2020 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 23 janvier 2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 11/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:11A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI sont ceux qui figurent dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Amador a sollicité, le 25 septembre 2019, le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 6000603/2019 devant le Batlle, juge de première instance andorran. Par un *Aute* rendu le 31 novembre 2019 (la date mentionnée est impossible, ce qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle de la décision), le Batlle a rejeté cette demande. Il a retenu que le demandeur, non intégré dans une unité familiale, disposait de revenus de 2018 et de 2019 supérieurs au salaire minimum interprofessionnel (SMI). Le demandeur a interjeté appel. Le 10 janvier 2020, il a déposé un document de conclusions tendant à la révocation de la décision et à la reconnaissance du bénéfice sollicité. La Sala Civil du Tribunal superior de justice, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), a été saisie du recours (recours A350/19). Les faits de la cause, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le demandeur cohabitait jusqu'en août 2018 avec son épouse et leurs six enfants. Après la séparation, cinq enfants ont suivi leur mère. Le fils aîné, majeur, est resté avec le demandeur, qui indique en assumer seul la charge, ce fils ne suivant ni études ni emploi, jusqu'à la mi-octobre 2019, date à laquelle chacun a installé un domicile distinct. Le demandeur déclare par ailleurs supporter, pour moitié, les frais de sa fille étudiante à l'université de Barcelone, qu'il évalue à 1 835 euros mensuels, soit 917,50 euros à sa charge, ainsi que des dépenses personnelles de 1 125 euros par mois. Il affirme contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l
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