ATSJAD 19/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:19A)
Décision commentée : ATSJAD 19/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020, recours n° A106/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 31 juillet 2018, M. Narváez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à huit mois de retrait du permis de conduire. Il a également été déclaré coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna) consistant en la méconnaissance de la privation du permis de conduire, et condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à une peine complémentaire de huit mois de retrait du permis.
Le condamné a sollicité, par écrit du 18 février 2019, la substitution de l'arrêt nocturne ferme par un arrêt à domicile. Par aute du 29 mars 2019, la Batlle (juge d'instruction) a fait droit à cette demande. Elle a substitué deux mois d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au Centre pénitentiaire d'Andorre pendant dix heures par jour en unité séparée, par une peine d'arrêt nocturne à domicile, en application de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal.
Le ministère public a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que le condamné ne s'était pas présenté au Centre pénitentiaire entre les 10 et 17 octobre 2018, ce qui avait donné lieu à des diligences préalables pour un présumé délit de bris de peine d'arrêt. D'autre part, il soutenait qu'aucune volonté de réinsertion sociale ne pouvait être relevée, le condamné ayant été sanctionné à plusieurs reprises dans un laps de temps réduit. La défense sollicitait la confirmation de l'aute, invoquant la réinsertion sociale, la vie familiale et l'absence de nouvelles infractions depuis l'ordonnance du 31 juillet 2018.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel.
Question de droit
La question posée est celle des conditions dans lesquelles le juge peut substituer une peine d'arrêt nocturne ferme exécutée au Centre pénitentiaire par un arrêt nocturne à domicile, au sens de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada, del Codi penal).
Plus précisément, il s'agit de déterminer si la substitution est automatique ou si elle suppose une appréciation individualisée, et quels éléments doivent être pris en compte : les circonstances personnelles du condamné, sa volonté de réinsertion, l'absence de dangerosité criminelle et sa tendance à la réitération des faits délictueux.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord un principe : la substitution « no és automàtica » et doit être « valorada en funció de la situació de les circumstàncies personals del condemnat i especialment de la seva voluntat de reinserció i de l'absència de perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius ».
Elle relève ensuite les éléments défavorables au condamné : trois condamnations pénales successives (ordonnances des
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 00000106/2019 Núm. de Causa: 5080155/2018
AUTE 12-2020
PARTS:
Apel·lant : MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Narváez
Advocat: Sr. Marcos
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 29 de març de 2019 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguit per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb grau alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i de crebantament de condemna de privació del permís de conduir. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que per Ordenança Penal dictada en data 31-07- 2018 es condemnà Narváez com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/ls concorrent la circumstància agreujant de reincidència, a la pena d'un mes d'arrest nocturn ferm i la pena de 8 mesos de privació del permís de conduir; com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir a la pena d'un mes d'arrest nocturn ferm i la pena complementària de privació del permís de conduir per un període de vuit (8) mesos.