jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 19/2020
Résumé
# ATSJAD 19/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:19A) > Décision commentée : ATSJAD 19/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020, recours n° A106/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 31 juillet 2018, M. Narváez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à huit mois de retrait du permis de conduire. Il a également été déclaré coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (*crebantament de condemna*) consistant en la méconnaissance de la privation du permis de conduire, et condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à une peine complémentaire de huit mois de retrait du permis. Le condamné a sollicité, par écrit du 18 février 2019, la substitution de l'arrêt nocturne ferme par un arrêt à domicile. Par *aute* du 29 mars 2019, la Batlle (juge d'instruction) a fait droit à cette demande. Elle a substitué deux mois d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au Centre pénitentiaire d'Andorre pendant dix heures par jour en unité séparée, par une peine d'arrêt nocturne à domicile, en application de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal. Le ministère public a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que le condamné ne s'était pas présenté au Centre pénitentiaire entre les 10 et 17 octobre 2018, ce qui avait donné lieu à des diligences préalables pour un présumé délit de bris de peine d'arrêt. D'autre part, il soutenait qu'aucune volonté de réinsertion sociale ne pouvait être relevée, le condamné ayant été sanctionné à plusieurs reprises dans un laps de temps réduit. La défense sollicitait la confirmation de l'*aute*, invoquant la réinsertion sociale, la vie familiale et l'absence de nouvelles infractions depuis l'ordonnance du 31 juillet 2018. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. ## Question de droit La question posée est celle des conditions dans lesquelles le juge peut substituer une peine d'arrêt nocturne ferme exécutée au Centre pénitentiaire par un arrêt nocturne à domicile, au sens de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal andorran (*Llei 9/2005, qualificada, del Codi penal*). Plus précisément, il s'agit de déterminer si la substitution est automatique ou si elle suppose une appréciation individualisée, et quels éléments doivent être pris en compte : les circonstances personnelles du condamné, sa volonté de réinsertion, l'absence de dangerosité criminelle et sa tendance à la réitération des faits délictueux. ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord un principe : la substitution « no és automàtica » et doit être « valorada en funció de la situació de les circumstàncies personals del condemnat i especialment de la seva voluntat de reinserció i de l'absència de perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius ». Elle relève ensuite les éléments défavorables au condamné : trois condamnations pénales successives (ordonnances des
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