I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 21/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020)

Décision commentée : ATSJAD 21/2020, du 24 janvier 2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ECLI:AD:TSJADAD:2020:21A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 21/2020, numéro de recours A113/19, numéro de rouleau TSJP-0000113/2019).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 4 décembre 2018, M. Amorós a été déclaré coupable de deux infractions : un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime, et un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortis d'une obligation de suivi thérapeutique (évaluation préalable auprès de l'Unité de conduites addictives, puis traitement de désintoxication alcoolique si nécessaire), d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une interdiction de conduire de quinze mois et du paiement des frais de procédure. La responsabilité civile a été reconnue à l'égard de la victime et de la C.A.S.S. Cette décision est devenue définitive le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.

Dans le cadre de l'exécution de la condamnation, le Ministère public a sollicité, par écrit du 22 mai 2019, la révocation de la condamnation avec sursis. Par aute du 4 juillet 2019, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation : la peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis qualifié a été ramenée à une exécution de deux mois d'emprisonnement en régime de semi-liberté. Il a en revanche refusé de révoquer l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail, accordée antérieurement dans le cadre de la même exécution.

Le Ministère public a interjeté appel en demandant la révocation totale du sursis. La défense de M. Amorós a également interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle limitée à quinze jours d'emprisonnement ferme, le régime de semi-liberté étant maintenu.

Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux appels et confirmé intégralement l'aute entrepris.

Remarque : le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base est une synthèse automatisée. Il ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu comme source d'autorité dans la présente fiche.

Question de droit

La décision pose, en substance, la question des critères de la révocation partielle d'une condamnation assortie d'un sursis qualifié lorsque le condamné a manqué à une interdiction judiciaire. Deux points sont examinés :

1. Quels éléments le juge doit-il prendre en considération lorsqu'il statue sur la révocation d'une peine suspendue ? Le Tribunal répond que sont pris en compte les circonstances personnelles du condamné et les infractions commises pendant le délai de suspension (fondement I).

2. Une révocation partielle, assortie d'un régime de semi-liberté, est-elle proportionnée au regard, d'une part, du comportement du condamné pendant l'épreuve et, d'autre part, de l'objectif de réinsertion sociale ? La juridiction d'appel répond par l'affirmative, en retenant une appréciation globale qui combine la gravité du manquement et la situation personnelle et professionnelle du condamné.

La décision ne précise pas le fondement légal exact de la révocation : la « Legislació relacionada » mentionne la Llei 9/2005 qualificada du Code pénal, sans indication d'article (non précisé d

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 4 de juliol del 2019 dictat pel Batlle instructor en la causa núm. 2080279/2018, seguida pel delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 21/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que en data 4-12-2018 es va dictar Ordenança Penal en la causa de referència per la qual es condemnà Amorós com a autor responsable d'un delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena de set mesos de presó condicional qualificada a una primera avaluació prop de la Unitat de Conductes Addictives i a seguir tractament mèdic de deshabituació a l'alcohol, en c… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.