jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 21/2020
Résumé
# ATSJAD 21/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020) > Décision commentée : ATSJAD 21/2020, du 24 janvier 2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ECLI:AD:TSJADAD:2020:21A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 21/2020, numéro de recours A113/19, numéro de rouleau TSJP-0000113/2019).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 4 décembre 2018, M. Amorós a été déclaré coupable de deux infractions : un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime, et un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortis d'une obligation de suivi thérapeutique (évaluation préalable auprès de l'Unité de conduites addictives, puis traitement de désintoxication alcoolique si nécessaire), d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une interdiction de conduire de quinze mois et du paiement des frais de procédure. La responsabilité civile a été reconnue à l'égard de la victime et de la C.A.S.S. Cette décision est devenue définitive le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition. Dans le cadre de l'exécution de la condamnation, le Ministère public a sollicité, par écrit du 22 mai 2019, la révocation de la condamnation avec sursis. Par aute du 4 juillet 2019, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation : la peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis qualifié a été ramenée à une exécution de deux mois d'emprisonnement en régime de semi-liberté. Il a en revanche refusé de révoquer l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail, accordée antérieurement dans le cadre de la même exécution. Le Ministère public a interjeté appel en demandant la révocation totale du sursis. La défense de M. Amorós a également interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle limitée à quinze jours d'emprisonnement ferme, le régime de semi-liberté étant maintenu. Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux appels et confirmé intégralement l'aute entrepris. *Remarque : le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base est une synthèse automatisée. Il ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu comme source d'autorité dans la présente fiche.* ## Question de droit La décision pose, en substance, la question des critères de la révocation partielle d'une condamnation assortie d'un sursis qualifié lorsque le condamné a manqué à une interdiction judiciaire. Deux points sont examinés : 1. Quels éléments le juge doit-il prendre en considération lorsqu'il statue sur la révocation d'une peine suspendue ? Le Tribunal répond que sont pris en compte les circonstances personnelles du condamné et les infractions commises pendant le délai de suspension (fondement I). 2. Une révocation partielle, assortie d'un régime de semi-liberté, est-elle proportionnée au regard, d'une part, du comportement du condamné pendant l'épreuve et, d'autre part, de l'objectif de réinsertion sociale ? La juridiction d'appel répond par l'affirmative, en retenant une appréciation globale qui combine la gravité du manquement et la situation personnelle et professionnelle du condamné. La décision ne précise pas le fondement légal exact de la révocation : la « Legislació relacionada » mentionne la Llei 9/2005 qualificada du Code pénal, sans indication d'article (non précisé d
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