ATSJAD 23/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 janvier 2020

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 24 février 2019, M. Vives a été déclaré coupable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu et réprimé par l'article 397 du Codi Penal. Il a été condamné à deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans. Cette décision est devenue définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.

Saisi par le ministère public d'une requête du 4 juin 2019, le Batlle, juge de première instance en matière pénale, a rendu un aute le 24 juillet 2019. Il a révoqué partiellement la condamnation et fixé la durée d'exécution à un mois d'arrêts domiciliaires fermes, à purger au centre pénitentiaire dans une unité séparée.

L'avocat de M. Vives a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, de ne pas révoquer la suspension de la condamnation et, à titre subsidiaire, de limiter la révocation à un maximum de dix jours. Il faisait valoir que le condamné ne pouvait voir son fils, résidant dans la Principauté, qu'en y entrant, et qu'il souffrait d'une tumeur au bras nécessitant une intervention chirurgicale. Le ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal impose une révocation au moins partielle en cas d'aute, et qu'une révocation de dix jours serait insuffisante au regard des antécédents pénaux de l'intéressé.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel contre une décision d'exécution rendue en cours de sursis.

Question de droit

La décision pose deux questions :

1. Le prononcé de la révocation de la suspension d'une condamnation conditionnelle, sur le fondement de l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal, relève-t-il du pouvoir d'appréciation du juge ou constitue-t-il une obligation ?
2. La mesure de la révocation, en l'espèce une révocation partielle limitée à un mois, est-elle proportionnée au regard des antécédents du condamné et de la nouvelle condamnation intervenue pendant le délai de suspension ?

Le premier point conditionne l'existence même de la révocation. Le second touche à son étendue.

Solution et dispositif

La Sala Penal considère, dans les motifs, que la décision de révoquer partiellement ou totalement la suspension de la condamnation conditionnelle, dans le cadre prévu par l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal, « no és potestativa sinó obligatòria » (n'est pas facultative mais obligatoire). Elle relève qu'il n'est pas