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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# ATSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24A) > Décision commentée : ATSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal (Andorre-la-Vieille) **Date** : 24 janvier 2020 **Recours** : A099/19 (numéro de rouleau TSJP 00000099/2019) **Ponente** : Mme Marie Conte **Nature** : *aute* (décision interlocutoire rendue en appel) ## Faits et procédure Par une sentence du 6 juin 1991, le Tribunal de Corts a condamné M. Pla, reconnu auteur d'un délit majeur d'abus sexuels (*abusos deshonestos*) sur deux fillettes impubères âgées de 9 et 7 ans, à un an d'emprisonnement ferme, avec imputation de la détention préventive, et à l'expulsion définitive du Principat, avec mise à sa charge des dépens. La décision relève qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue. Le 8 mai 2019, le conseil du condamné a sollicité du Tribunal de Corts la prescription de la peine d'expulsion. Par *aute* du 7 juin 2019, cette juridiction a rejeté la demande, en considérant qu'il n'y avait pas lieu à prescription de la peine d'expulsion définitive. Le condamné a interjeté appel. Il demandait que soit constatée la prescription de la peine et, à titre principal, la levée totale ou la
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Art. 84, Codi penal —
Art. 38, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A099/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra