Résumé éditorial

# ATSJAD 27/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 janvier 2020) > Décision commentée : ATSJAD 27/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:27A (référence ROJ retenue, la référence canonique n'étant pas renseignée dans la saisie) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 11 septembre 2019, M. Herrera a été reconnu coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne, avec sursis pendant deux ans, et à une privation du permis de conduire de dix mois. La décision est devenue ferme le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition. Postérieurement, par un écrit du 12 septembre 2019, le condamné, représenté par un avocat, a sollicité l'autorisation de conduire pour exercer son activité professionnelle. Par un aute (décision interlocutoire) du 20 septembre 2019, le Batlle (juge de première instance) a refusé de faire droit à cette demande. L'avocat de M. Herrera a interjeté appel. Il demandait l'autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 19 h 00, afin de continuer son emploi de livreur au sein de la société « xxx ». Il faisait valoir que l'intéressé résidait en Principauté depuis dix-neuf ans, n'avait jamais été condamné pour une infraction liée à la conduite et ne présentait pas de problème de dépendance à l'alcool. Il soutenait, par ailleurs, que la conduite était indispensable à l'exercice de cet emploi et que le condamné risquait un licenciement. Le Ministère fiscal s'est opposé au recours, en demandant la confirmation de l'aute et en mettant en avant les conditions de contrôle de l'intéressé ainsi que la jurisprudence de la Sala. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, composé de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 10 janvier 2020. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le juge de la Batllia, saisi en phase d'exécution d'une condamnation prononçant une privation du permis de conduire, peut autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son travail, et selon quel

ATSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 27/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)