jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 28/2020
Résumé
# ATSJAD 28/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:28A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 15 janvier 2020 > Décision commentée : ATSJAD 28/2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Andorra la Vella. Recours n° A013/19, numéro de rôle TSJP-0000013/2019, numéro de cause 6000192/2017. Ponente : Marie Conte. Type : aute (ordonnance interlocutoire). ## Faits et procédure Par un aute n° 95-2019 du 18 octobre 2019, la Sala penal du Tribunal superior de justícia a déclaré M. Hoyos désisté de l'appel formé le 12 février 2019 contre le jugement du Tribunal de corts du 18 janvier 2019, pour défaut de comparution à l'audience. Elle a en outre confirmé intégralement le jugement frappé d'appel. La décision rapporte que la première audience avait été fixée au 29 mai 2019 et que l'audience du 17 octobre 2019, à 9 heures, constituait la quatrième fixation. La veille, le 16 octobre 2019 à 13 h 55, le conseil de M. Hoyos, qui assurait lui-même sa défense, avait adressé une demande de « fixer nouvelle audience » pour cause de maladie, accompagnée d'un certificat médical. Ce certificat prescrivait un « reposo vocal absoluto ». Il ne mentionnait pas d'arrêt de travail. Le 25 octobre 2019, le conseil de M. Hoyos a formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Il soutenait que la déclaration de désistement, fondée sur l'article 202 du Code de procédure pénale, avait porté atteinte au droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) et au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Il faisait valoir que le tribunal disposait, depuis vingt-quatre heures, de la demande de renvoi et pouvait suspendre l'audience ou demander d'autres justificatifs. Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il a relevé une mauvaise foi processuelle manifeste et l'absence de tout arrêt de travail. Le conseil de la partie civile, M. Bermudez, s'y est également opposé. Il a souligné la répétition des demandes de substitution et d'ajournement, qu'il présentait comme une volonté de l'intéressé de ne pas exécuter ses obligations. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agissait, d'une
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