jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 36/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 28 février 2020, ATSJAD 36/2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020, ATSJAD 36/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:36A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique indiquée dans les métadonnées de la fiche : « Juridiction andorrane, — ». La référence complète ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 13 avril 2019, M. Gaya a été déclaré coupable de deux délits mineurs : un délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et un délit de lésions dolosives (article 113.1 du même code). Aucune circonstance modificative n'a été retenue. La peine unique prononcée était de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans, d'un délai de suspension de quatre ans et d'une amende de 1 000 euros. La décision est devenue définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition. Au stade de l'exécution, la juge d'instruction (*Batlle instructora*) a, par aute du 24 juillet 2019, refusé de suspendre l'exécution de la mesure d'interdiction de contact sollicitée par le condamné, et a écarté des courriers adressés par un tiers, M. Corbacho, qu'elle a toutefois versés au dossier à titre d'élément probatoire. Le 11 septembre 2019, le conseil de M. Gaya a formé un recours tendant à la levée de la mesure. Il faisait valoir que le condamné suivait volontairement un traitement contre la consommation d'alcool, à l'origine des faits, et que l'interdiction portait atteinte à sa vie familiale. Le ministère public a conclu au rejet du recours. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia était saisie de l'appel dirigé contre cet aute. La composition de la formation est la suivante : Yves Picod (ponent et président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. *(Le résumé automatique accompagnant la décision dans la base de données n'a pas été retenu comme source d'analyse. Les éléments ci-dessus sont tirés du seul texte de l'aute.)* ## Question de droit La question posée était de savoir si, dans le cadre de l'exécution d'une condamnation assortie d'un sursis conditionné à une obligation de non-contact avec la victime, le juge pouvait lever ou maintenir
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