jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 44/2020
Résumé
# ATSJAD, Penal, 10 février 2020 (ROJ ATSJAD 44/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:44A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 10 février 2020, ROJ ATSJAD 44/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:44A, recours A139/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique n'était pas fournie dans la demande (« — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du document. La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Herrera, était poursuivi dans une procédure pénale devant le Tribunal de Corts. Par un aute du 31 juillet 2019, le Tribunal de Corts avait ordonné sa détention provisoire (*presó provisional*). Sur appel de son avocat, le même tribunal, par un aute du 13 août 2019, a fait droit au recours et révoqué cette mesure, au motif que les raisons qui l'avaient justifiée ne subsistaient plus. Le 13 septembre 2019, la représentation du prévenu a formé un incident de nullité d'actuations contre l'aute du 13 août 2019. Elle invoquait la violation du droit à la liberté, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du droit à une décision motivée et du droit à un juge impartial. Elle demandait qu'une nouvelle décision constate la violation du droit à la liberté, au motif que la mesure initiale avait été une détention provisoire et non un « arrest provisional ». Par un aute du 23 octobre 2019, le Tribunal de Corts a rejeté l'incident et condamné l'incident aux dépens. Il a relevé que la décision attaquée était « une résolution non ferme », dès lors que la situation cautelaire personnelle peut être réexaminée et modifiée à tout moment et qu'elle ne met pas fin à la procédure. Le 8 novembre 2019, la défense a interjeté appel de cet aute devant la Sala Penal du Tribunal superior de justícia, en reprenant les moyens tirés de la violation des droits fondamentaux. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le régime applicable à l'incident de nullité dirigé contre une décision non définitive, au sens de la loi 24/2018 du Code de procédure civile (articles 18 ter et 18 quater, tels que visés par la décision). Il s'agit, d'autre part, de savoir si l'aute rejetant un tel incident est susceptible d'appel. La question de fond, relative à la légalité de la détention provisoire puis de sa révocation, n'
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