Résumé éditorial

# ATSJAD 45/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:45A) > **Décision commentée :** ATSJAD 45/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:45A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 10 février 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : les métadonnées fournies mentionnent une « juridiction andorrane » sans numéro complet. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la chambre pénale ; elle est rédigée en catalan.* ## Faits et procédure Dans le cadre de la cause pénale n° 000080/2019, le juge d'instruction (la *Batlle instructora*) a, par aute du 10 octobre 2019, refusé de faire droit à la demande présentée par le conseil de M. Macias le 7 octobre 2019, et décidé le maintien de la mesure de prison provisoire. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel contre cette décision, en soutenant l'absence de risque de soustraction à l'action de la justice et l'insuffisance de la gravité de l'infraction pour justifier le maintien de la détention. Par aute du 31 octobre 2019, le Tribunal de Corts (cour d'appel) a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance. La défense a alors formé un incident de nullité contre l'aute du 31 octobre 2019, au motif de la violation du droit à un tribunal impartial, du droit de la défense et de la présomption d'innocence. Par aute du 4 décembre 2019, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident, au motif qu'il n'avait pas été soulevé par la voie appropriée, que la résolution visée était non définitive au sens de l'article 18 *ter* de la Llei transitòria de procediments judicials, et qu'il ne ressortait pas non plus de la doctrine jurisprudentielle de la Principauté. Le 24 décembre 2019, le conseil de M. Macias a interjeté appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 *quater*, alinéa 4, de la même loi. Il demandait la nullité de l'aute de mise en détention et la mise en cause de la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État. La date de la décision de la chambre pénale saisie de ce recours est le 10 février 2020. La chambre était composée du président Sr. Arnau et des magistrates Sra. Marie Conte (rapporteure) et Sra. Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question posée à la juridiction est la suivante : un appel est-il recevable contre l'ordonnance qui rejette un incident de nullité dirigé contre une décision non définitive, en l'espèce un aute confirmant une mesure de prison provisoire ? La difficulté tient à la coexistence de deux régimes distincts issus de la réforme introduite par la Llei 24/2018. Selon la décision, le législ

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 45/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)